Contrat de performance énergétique : définition, atouts et mise en œuvre

Se lancer dans une opération de rénovation énergétique globale peut coûter beaucoup à un gestionnaire de patrimoine, un industriel ou un agriculteur, sans garantie chiffrée de résultats significatifs. Ainsi, le contrat de performance énergétique (CPE) apporte une véritable garantie de performance énergétique (GPE) qui assure au maître d’ouvrage des économies chiffrées sous peine d'être dédommagé. Mais ce n’est pas le seul atout que présente un CPE. Voici ce qu’il faut savoir, ainsi que l’intérêt de solliciter un bureau d’études pour vous accompagner.

Qu’est-ce que le contrat de performance énergétique ?

Définition du CPE

Comme son nom l’indique, le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat signé entre deux parties :

• Un maître d’ouvrage qui souhaite améliorer les performances de ses usages énergétiques ;
• Un opérateur d’efficacité énergétique qui peut avoir le rôle d'entreprise de travaux, exploitant, contractant général et/ou bureau d'études.

Afin de donner droit à une bonification de la prime CEE (plus de détails en fin d’article), un CPE doit impérativement préciser :

• L’engagement de performance, avec un pourcentage d’économies d’énergie finale sur une période donnée ;
• La situation de référence ;
• Les pénalités prévues en cas de non-atteinte des résultats ;
• Les parties contractantes ;
• Les niveaux de services attendus et les paramètres d’influence ;
• Les modalités du plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l’objet d’un bilan annuel.

Tous les secteurs peuvent trouver un intérêt dans le CPE, qu’il cible des équipements, des systèmes ou des usages énergétiques : résidentiel — notamment copropriété —, tertiaire public et privé, aussi bien que l’industrie et l’agriculture.

Champ d'action du CPE

Les actions de performance énergétique (APE) touchent l’isolation, l’étanchéité, les systèmes de chauffage et climatisation, la production frigorifique et de chaleur industrielle, l’éclairage, la gestion de l’énergie ou encore la maintenance.

Ainsi, les objectifs de performance sont définis dans cet accord contractuel. Les investissements sont réalisés en fonction de l’efficacité attendue.

Le contrat de performance énergétique répond au double objectif de réduction des consommations énergétiques et de baisse des émissions de CO₂.

Quel cadre réglementaire pour le CPE ?

Outil de la loi Grenelle, l’objectif, le contenu et la manière de mettre en place un contrat de performance énergétique sont définis dans la directive européenne 2012/27/UE modifiée du 25 octobre 2012.

Par ailleurs, le décret tertiaire de la loi Élan impose aux bâtiments hébergeant une activité tertiaire sur plus de 1 000 m² une réduction de leurs consommations énergétiques. Cette réduction peut être réalisée en respectant des seuils en valeurs absolues, ou bien des valeurs relatives, c’est-à-dire des pourcentages de baisse par rapport à une année de référence :

• 40 % d’ici 2030,

• 50 % d’ici 2040,

• 60 % d’ici 2050.

La France vise la neutralité carbone à cette même échéance. Les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et les Contrats de Performance Énergétique (CPE) constituent deux outils incitatifs pour atteindre ces objectifs ambitieux tout en sécurisant les investissements des entreprises.

Akéa Énergies vous accompagne dans la mise en place d'un CPE

Contrat de performance énergétique : quels sont ses principaux avantages ?

Le CPE constitue un accord de choix pour un maître d’ouvrage, car il lui offre une garantie de performance. Voyons en détail comment.

Une garantie de performance énergétique

Le principal avantage du CPE réside dans la garantie d'un résultat tangible en matière de réduction des consommations et des émissions de carbone à la suite de la réalisation de travaux.

La garantie de performance énergétique (GPE) représente un important levier d’aide à la décision. En effet, dans un contexte légal non contraignant, les entreprises peinent à se lancer dans une rénovation qui ne donnera pas toujours les résultats escomptés.

Dans le cas d’entreprises soumises à des obligations légales de réduction de leurs émissions, le CPE contribue aussi à une prise de décision plus sereine. Le retour sur investissement est consigné de façon contractuelle.

Pourquoi recourir au protocole IPMVP ? Le protocole IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol), ou en français PIMVP (Protocole International de Mesure et Vérification de la Performance) est définie par l’EVO (Efficient Valuation Organization). Cette méthode fixe une méthodologie de mesure et vérification de la performance énergétique d’une action de performance énergétique. Elle s’applique à une action ou à un bouquet de travaux. Cet outil permet de fixer avec certitude la valeur de la GPE. Maître d’ouvrage et opérateur sont ainsi assurés de la pertinence du contrat établi.

Prenons l’exemple de bureaux d’une surface de 8 000 m². Voici les travaux envisagés :

• Isolation des parois extérieures
• Ventilation performante
• Remplacement du système de production de chaleur et frigorifique
• Mise en place de luminaires LED
• Intégration d’une GTB (Gestion Technique de Bâtiment) de classe A

L’entreprise de travaux s’engage à une réduction de 45 % des consommations après chantier, sur une durée de 10 ans.

Le contrat prévoit également un système de bonus/malus. Concrètement, si cet objectif de 45 % n’est pas atteint, une indemnité doit impérativement couvrir au minimum 66 % du surcoût. À l’inverse, si l’objectif est dépassé, l’opérateur reçoit une bonification.

Lire aussi : l'appel à projets AMO CPE du programme ACTEE et de l'Ademe

Une opportunité de bonifier la prime des certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) permet d’obtenir une prime pour diverses opérations d’efficacité énergétique. Cette solution de financement s’adresse à tous les secteurs.

En mettant en place un CPE répondant aux exigences réglementaires, il est possible de bonifier cette prime CEE (arrêté du 29 décembre 2014), selon un coefficient qui dépend de 3 facteurs :

• L’économie d’énergie finale garantie en % (notée A dans les calculs ci-dessous)
• La durée de garantie (notée B dans les calculs ci-dessous)
• Le secteur d’activité du site sur lequel est réalisé l’opération

Ainsi, cette prime est multipliée dans les secteurs tertiaires et résidentiels par :

En revanche, la bonification n’existe plus pour les secteurs industriel, agricole et des réseaux.

Pour profiter des avantages du contrat de performance énergétique, nous recommandons aux entreprises de faire appel à un expert de l’efficacité énergétique. Ce professionnel guide les professionnels depuis l’audit de leurs bâtiments jusqu’à la mise en place de mesures d’amélioration de la performance énergétique globale.

Hellio, expert français de l’efficacité énergétique et délégataire CEE, et Akéa Énergies, spécialiste multisectoriel des enjeux des entreprises, accompagnent les industries — mais aussi les copropriétés, entreprises et collectivités — dans l’amélioration de leur efficacité énergétique. Nous orientons les consommateurs d’énergie vers les opérations énergétiques offrant le maximum de résultats. Le coût des travaux est réduit grâce aux CEE, tandis que la garantie du CPE est ambitieuse, et juste !

Quels sont les types de contrat de performance énergétique?

Les Contrats de Performance Énergétique peuvent adopter trois formats distincts, chacun spécifiant les types de travaux d'amélioration énergétique à entreprendre.

• Le CPE « fournitures et services » qui inclut les dispositifs de gestion de l’énergie des immeubles et la gestion des équipements de chauffage comme les chaudières et les pompes à chaleur ;
• Le CPE « travaux et services » qui concerne la conception et la réalisation de travaux d’amélioration du bâtiment existant, comme des travaux d’isolation thermique et d’étanchéité, ainsi que la maintenance de celui-ci jusqu’au terme du contrat ;
• Le CPE « global » ou le CPE fournitures et travaux, qui intervient sur l’enveloppe du bâti (isolation, imperméabilisation, étanchéité)  et/ou sur les systèmes de chauffage, refroidissement, ventilation.

CPE : comment le mettre en place sur un site tertiaire, résidentiel, industriel ou agricole ?

Comme pour tout projet d’amélioration de l’efficacité énergétique d'un bâtiment, plusieurs étapes sont fortement recommandées à l'établissement d’un CPE.

1. Audit énergétique des bâtiments. Les consommateurs d’énergie et les émetteurs de carbone sont inventoriés afin de déterminer d’où proviennent les déperditions d’énergie et les surconsommations ;
2. Proposition d’opérations de rénovation énergétique. Afin de diminuer les consommations et de décarboner les activités au sein des bâtiments, une liste de mesures est dressée. Les réductions de consommation attendues sont chiffrées, tout comme le coût des travaux ;
3. Rédaction du CPE (situation de référence, plan de mesure et de vérification…) ;
4. Signature du contrat de performance énergétique intégrant une garantie de performance énergétique. Les montants des CEE sont déduits afin de calculer de façon juste le retour sur investissement visé ;
5. Réalisation d’APE (actions de performance énergétique) par l’opérateur d’efficacité énergétique et les entreprises sollicitées ;
6. Mise en place et suivi du plan de mesures et vérifications avec bilans périodiques.