- Décret tertiaire
- Décret tertiaire
Les lois dites lois "DDADUE" permettent de transposer le droit européen dans le droit français. Parmi elles, la loi "DDADUE" du 30 avril 2025 assure la mise en œuvre de la Directive Européenne sur l’efficacité énergétique de 2023. Elle instaure de nombreuses nouvelles obligations pour les entreprises, parmi lesquelles la réalisation obligatoire d’un audit énergétique réglementaire à partir d’un certain seuil de consommation d’énergie moyenne. Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles démarches effectuer pour se mettre en conformité ?
En résumé :
- La loi "DDADUE" 2025 contraint les entreprises dont la consommation d’énergie annuelle moyenne est supérieure à 2,75 GWh à réaliser un audit énergétique réglementaire tous les 4 ans, peu importe leur secteur d’activité, taille ou chiffre d’affaires.
- Les entreprises disposant d’un Système de Management de l'Énergie (SME) certifié par la norme ISO 50001, d’un Système de Management de l’Environnement certifié ISO 144001 ou qui ont signé un Contrat de Performance Énergétique couvrant au moins 80% de leur consommation d’énergie finale de sont exemptées de cette obligation.
- Seules un tiers des entreprises concernées par cet impératif étaient en conformité réglementaire en 2025 (ADEME, Bilan 2025 Audits énergétiques réglementaires des grandes entreprises). Pourtant, tout manquement est lourd de conséquences : amendes, contrôles réglementaires accrus, …
- Les experts d’Akéa Énergie vous accompagnent dans la définition d’un plan d’action répondant aux exigences de la réglementation en vigueur tout en améliorant durablement la performance énergétique de votre entreprise.
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Audit énergétique DDADUE : de quoi s’agit-il ?
La méthodologie employée pour réaliser un audit réglementaire est encadrée par la norme NF EN 16247.
Quelles sont les étapes clés d’un audit énergétique conforme aux exigences de la loi "DDADUE" 2025 ?
Ce diagnostic énergétique se déroule en neuf étapes :
- le contact préliminaire ;
- la réunion de démarrage ;
- le recueil des données nécessaires à la bonne réalisation de l’audit ;
- l’élaboration du plan de mesurage ;
- la définition des méthodes d’échantillonnage ;
- le travail sur place ;
- l’analyse des données recueillies afin d’identifier des gisements d’économies d’énergies au sein de l’entreprise ;
- rédaction d’un rapport d’audit. Ce rapport comporte un ensemble de mesures à mettre en place afin d’optimiser la gestion de l’énergie. Ces préconisations portent sur diverses thématiques : installation d’équipements moins énergivores, optimisation des procédés industriels, réalisation de travaux d’isolation dans le but d’améliorer la performance énergétiques des bâtiments, installation de mode de production d’énergies renouvelables au sein du site, …
- la tenue d’une réunion de clôture.
L’info d’Akéa Énergies : Une fois finalisé, le bilan de l’audit énergétique réglementaire doit être transmis aux services publics via la plateforme électronique de recueil des audits énergétiques mise en place par l’ADEME.
Quels critères pour choisir un prestataire pour un audit énergétique DDADUE ?
L’audit énergétique réglementaire doit impérativement être réalisé par un personnel interne à l’entreprise habilité ou par un tiers indépendant. Le choix du prestataire est alors décisif pour :
- garantir la conformité de votre entreprise avec les exigences de la loi "DDADUE" 2025 ;
- bénéficier d’un accompagnement de qualité, reposant sur des préconisations à forte valeur ajoutée favorisant un retour sur investissement optimisé.
Soyez vigilants, le prestataire doit impérativement disposer d’une certification de l’OPQIBI, du LNE ou de l’AFNOR (Ministères de la Transition Écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Transports, de la Ville et du Logement).
L’info d’Akéa Énergies : L’expertise reconnue des experts d’Akéa Énergies nous permet d’avoir les qualifications OPQIBI 1905 et 1717 pour réaliser des audits énergétiques réglementaires bâtiments et procédés industriels. Nous comptons déjà plus de 5000 audits énergétiques à notre actif ! Ces qualifications permettent de réaliser les audits énergétiques réglementaire pendant la période transitoire de mise en place de la certification jusqu’au premier Juillet 2017.
Loi “DDADUE” : quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de réaliser un audit énergétique ?
La loi "DDADUE" 2025 a fait évoluer les critères d’assujettissement des entreprises à la réalisation d’un audit énergétique réglementaire obligatoire. L’objectif : mieux cibler les gros consommateurs d’énergie, en particulier dans les secteurs industriels et tertiaires.
Diagnostic énergétique : une obligation réglementaire encadrée depuis 2012
La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour certaines entreprises depuis 2014. Cette obligation dépendait auparavant de trois critères :
- la taille de l’entreprise, avec un effectif supérieur ou égal à 250 personnes pour les deux derniers exercices comptables consécutifs ;
- un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros et un total de bilan supérieur à 43 millions pour les deux derniers exercices comptables consécutifs.
Loi "DDADUE" 2025 : un critère unique d’assujettissement à l’audit énergétique
Depuis le 1er octobre 2025, le dispositif repose sur un critère unique : la consommation annuelle moyenne énergétique.
Toutes les entreprises consommant plus de 2,75 GWh/an doivent désormais réaliser un audit énergétique réglementaire tous les 4 ans. Cette obligation s’applique aussi bien aux pme qu’aux grands groupes industriels, quel que soit leur secteur d’activité.
L’audit doit couvrir au moins 80% de la consommation énergétique de l’entreprise assujettie.
Calendrier d’application :
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Les entreprises nouvellement soumises à cette obligation doivent réaliser leur premier audit au plus tard le 11 octobre 2026.
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Celles qui entrent dans le champ de cette application après le 11 octobre 2026 doivent le réaliser dans l’année suivant les trois dernières années civiles au cours desquelles la moyenne de leur consommation d’énergie finale a été supérieure à 2,75 GWh.
Quelles sont les entreprises exemptées de l’obligation de réaliser un audit énergétique instaurée par la loi “DDADUE” ?
Les entreprises dont la consommation énergétique moyenne dépasse 2,75 GWh par an peuvent être exemptées de cette obligation si :
- les activités entrant dans le périmètre de l’audit sont couvertes par un Système de Management de l'Énergie conforme à la norme ISO 50001 ;
- l’entreprise a mis en oeuvre un Système de Management Environnemental conforme à la norme ISO 14001 intégrant un audit énergétique conforme aux exigences réglementaires ;
- elles ont mis en place un contrat de performance énergétique (CPE), dont le périmètre doit couvrir au minimum 80 % de la consommation énergétique finale, autoconsommation incluse.
L’info d'Akéa Énergies : Les entreprises dont la consommation énergétique moyenne annuelle dépasse 23,6 GWh par an sont, elles, dans l’obligation de mettre en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001.
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Audit énergétique obligatoire et loi “DDADUE” : quels bénéfices pour les entreprises ?
L’audit réglementaire ne doit pas être envisagé comme une simple obligation légale prévue par la loi "DDADUE" 2025. Pour les entreprises, cette analyse des usages énergétiques apporte ainsi de nombreux bénéfices.
Réduire les coûts opérationnels grâce à une meilleure maîtrise des dépenses énergétiques
Comme le rappelle la DREAL Grand-Est, l’audit réglementaire "DDADUE" est un précieux levier pour améliorer la compétitivité des entreprises.
La mise en œuvre des recommandations issues du rapport d’audit permet ainsi de réduire durablement les coûts énergétiques, avec un impact significatif sur les factures d’énergie.
Le chiffre d’Akéa Energies : 10 %Le gain médian d’économies d’énergies réalisées par les entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire entre avril 2021 et avril 2025 (ADEME). Ce gain peut atteindre 30 % d’économies d’énergie si les solutions d’amélioration de la performance énergétique préconisées par l’audit sont mises en oeuvre (Ministère de la Transition Energétique, de l’Aménagement du Territoire, des Transports, de la ville et du logement).
Accroître sa résilience face aux tensions géopolitiques
Dans un contexte de forte volatilité des prix du gaz et de l’électricité et à des risques d’approvisionnement croissants, l’audit énergétique permet aux entreprises de réduire durablement leur consommation d’énergie. Cette diminution est essentielle pour limiter leur exposition aux fluctuations du marché et aux perturbations susceptibles d’affecter la disponibilité de l’énergie.
Structurer une politique de décarbonation
L’audit énergétique réglementaire constitue une première étape structurante pour définir un cadre de réduction des émissions de gaz à effet de serre relatives à la consommation d’énergie. C’est un point de départ essentiel dans la mise en œuvre d’une stratégie globale de réduction de l’empreinte carbone.
L’info d’Akéa Energies : Réduire ses émissions de gaz à effet de serre, c’est réduire la contribution de l’entreprise au réchauffement climatique, responsable de phénomènes tels que les canicules, les incendies, les inondations ou encore l’augmentation du niveau des mers.
Véhiculer l’image d’une entreprise engagée dans une démarche de sobriété énergétique
Réaliser un audit énergétique permet également de valoriser les engagements environnementaux de l’entreprise auprès de ses différentes parties prenantes : clients, partenaires, collectivités, salariés, … Les actions qui en découlent contribuent directement à renforcer l’image d’un acteur engagé dans la transition énergétique.
L’astuce d’Akéa Énergies : la réalisation d’un audit énergétique réglementaire est indispensable pour se conformer aux exigences de la loi "DDADUE" 2025. Elle constitue également un levier essentiel pour les entreprises concernées par le décret tertiaire, qui impose la réduction des consommations des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m².
Combien coûte un audit énergétique conforme aux exigences de la loi "DDADUE" 2025 ?
Le coût d’un audit énergétique réglementaire "DDADUE" varie selon plusieurs paramètres.
Un coût pouvant varier de 10 000 à 100 000 euros
Il dépend notamment de :
- la taille de la structure
- du nombre de sites ou de bâtiments analysés dans le cadre de l’étude
- de la complexité des installations industrielles ou tertiaires.
A titre indicatif, l’audit énergétique "DDADUE" peut coûter jusqu’à environ 10 000 euros pour une PME. Pour un site industriel ou des bâtiments tertiaires de grande envergure, il peut dépasser les 100 000 euros (BPI France).
Combien coûte la mise en œuvre des préconisations d’un audit "DDADUE" ?
Le montant des investissements nécessaires à la mise en œuvre des préconisations issues de l’audit dépend directement de la nature des actions réalisées.
Certaines seront moins coûteuses : sensibilisation des collaborateurs à des usages énergétiques plus durables, réglage plus adapté des systèmes thermiques, …
D'autres présenteront un coût initial plus important, Par exemple :
- le remplacement d'équipements industriels énergivores ;
- la modernisation des systèmes de monitoring énergétique et de gestion de l'énergie dans les bâtiments ;
- la mise en place d’un dispositif de récupération de la chaleur fatale industrielle.
L’astuce d’Akéa Energies :Certaines actions identifiées lors de l’audit "DDADUE" sont éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), réduisant ainsi le coût des travaux et accélérant leur mise en œuvre. En tant que délégataire CEE, Akéa Energies peut vous accompagner dans la réalisation des démarches indispensables pour obtenir les primes CEE.
Akéa Energies : votre partenaire pour réaliser un audit énergétique conforme aux exigences de la loi "DDADUE"
Akéa Énergies accompagne les entreprises concernées par l'obligation "DDADUE" dans la réalisation d’un audit énergétique réglementaire, du recueil et de l’analyse des données jusqu’à la construction d’un plan d’actions opérationnel. Notre objectif : garantir votre conformité réglementaire et transformer votre audit en véritable levier de performance durable.
Grâce à leur expertise reconnue, nos auditeurs pourront identifier les principaux gisements d’optimisation pour améliorer durablement l’efficacité énergétique de votre entreprise et accélérer la décarbonation de vos activités.