Accompagnement au décret tertiaire : quels enjeux et obligations ?

Les 973,4 millions de m² de bâtiments tertiaires en France utilisent 17 % des consommations énergétiques du territoire et émettent 7 % des émissions de gaz à effet de serre. Propriétaires et locataires de sites tertiaires de plus de 1000 m² sont désormais contraints par le décret tertiaire au respect d'objectifs ambitieux aux horizons 2030, 2040 et 2050. Pour tenter de relever ce défi aussi ambitieux que nécessaire, l’accompagnement au décret tertiaire par un bureau d’études expert en énergétique s’avère indispensable. Akéa Énergies vous accompagne dans votre transition énergétique.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Des perspectives ambitieuses à viser dès aujourd’hui

Le décret tertiaire, paru le 23 juillet 2019, ambitionne d’amener les acteurs du secteur à repenser leur façon de consommer pour une plus grande sobriété énergétique. Toutes les mesures permettant de réduire les consommations d’énergie sont à étudier, comme la rénovation thermique des bâtiments (chauffage plus économe, isolation, récupération de chaleur...), mais aussi l’évolution des processus ou les habitudes de consommation.

Ce dispositif, également baptisé Éco Énergie Tertiaire, constitue un pilier de la mise en œuvre de la transition énergétique et de la transition écologique amorcées par la France.

L'historique du décret tertiaire

Le dispositif Éco Énergie tertiaire (DEET), plus connu sous l’appellation décret tertiaire, est le texte relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il a été introduit par l’article 175 de la loi Élan. Promulguée en novembre 2018, la loi Élan — pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique — vise à construire plus de logements, à mettre au service des occupants les bénéfices des transitions énergétique et numérique, à protéger les plus fragiles et à simplifier les normes.

Deux méthodes au choix pour atteindre les objectifs du décret tertiaire

Les acteurs du tertiaire atteindront leurs objectifs de réduction des consommations d’énergie selon deux méthodes au choix.

• La méthode en valeur relative, dite Crelat, consiste à réduire la consommation d’énergie finale de 40 % d’ici à 2030 par rapport à une consommation de référence.. L’objectif passe à 50 % d’ici à 2040 et 60 % en 2050.
  La consommation énergétique annuelle de référence, Cref, est choisie par l’assujetti entre 2010 et 2022. La méthode Crelat est adaptée aux bâtiments énergivores.

• La méthode en valeur absolue, dite Cabs, se concentre sur l’atteinte d’un niveau de performance minimum en kWh/m2/an.
  À savoir que chaque décennie, les valeurs à atteindre seront fixées par arrêté pour chaque catégorie d’activité. Les entreprises du tertiaire déjà engagées dans une démarche de réduction de leurs consommations auront tout intérêt à opter pour cette méthode, plus facile à atteindre qu’une valeur relative.

Les arrêtés des valeurs absolues à l’horizon 2030

Plusieurs arrêtés fixent les valeurs « Cabs » pour les différents secteurs :

• arrêté valeur absolue I du 24 novembre 2020 - bureaux, enseignement et logistique ;
• arrêté valeur absolue II 24 avril 2022 - accueil petite enfance et enseignement supérieur ;
• arrêté valeur absolue III à paraître en 2023 - commerces, hôtellerie, restauration et datas centers.

Deux ou trois autres arrêtés devraient paraître d'ici fin 2023 pour couvrir tous les bâtiments tertiaires, notamment dans les catégories sport et santé.

Les objectifs à atteindre peuvent être modulés si les améliorations à entreprendre sont irréalisables pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales ou si le coût des actions est disproportionné en regard des bénéfices.

Les assujettis ont jusqu’en 2027 pour déposer un dossier justifiant ces modulations.

Quels acteurs du tertiaire doivent se conformer au dispositif Éco Énergie tertiaire ?

Tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires sont concernés par le DEET si la surface d’exploitation du bâtiment ou du local d’activité à usage tertiaire est supérieure ou égale à 1000 m². Ces bâtiments peuvent être à usage tertiaire exclusif ou mixte et les surfaces sont cumulées sur un même site ou unité foncière.

Dans le cas d’une construction hébergeant différentes activités ou pour un site composé de plusieurs bâtiments, la superficie est cumulative.

On parle d’entité fonctionnelle pour désigner les établissements assujettis. Il s’agit d’une unité de production ou d’activité géographiquement exploitée par l’entité juridique dont les données peuvent être comparées entre établissements assujettis.

Quelles activités tertiaires sont exemptées du respect du décret tertiaire ?

Les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire ne sont pas concernés par les obligations Éco Énergie Tertiaire.

Notre bureau d'études vous accompagne dans votre mise en conformité

Quelles formalités incombent aux assujettis pour le recueil des données et le suivi de l’obligation du DEET ?

Les acteurs du tertiaire suivent l’atteinte de leurs objectifs de réduction des consommations sur la plateforme informatique OPERAT mise en place par le gouvernement en partenariat avec l’Agence de la transition écologique (ADEME).

Les renseignements à communiquer sont :

• Description de l’activité tertiaire réalisée ;
• Année et consommation de référence ;
• Surface des bâtiments concernés ;
• Valeurs annuelles de consommation énergétique par source d’énergie ;
• Indicateurs d’intensité d’usage.

Chaque année avant le 30 septembre, les propriétaires et locataires communiquent leurs consommations, surfaces et indicateurs d’intensité d’usage pour l’année écoulée.

Quelle pénalité en cas de non-respect des obligations ?

Si un assujetti ne transmet pas ses informations sur OPERAT dans les délais impartis, il reçoit une mise en demeure le sommant de se conformer à ses obligations sous 3 mois. Passé ce délai, un plan d’action est à produire sous 6 mois indiquant les mesures prises pour réduire les consommations. Les assujettis récalcitrants verront leur nom publié sur un site « Name and shame ». En l’absence de réaction, une seconde mise en demeure est envoyée. Pour finir, le paiement d’une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales est transmise. Dissuasif ? L'avenir nous le dira.

Comment un accompagnement au décret tertiaire aide-t-il à relever des défis ambitieux ?

2030 semble loin, mais le temps d’élaborer un plan de réduction des consommations d’énergie, cette échéance est pour demain.

Avec un accompagnement au décret tertiaire par un bureau d’études spécialisé dans le domaine énergétique, un acteur du tertiaire devient capable de mettre en place un plan d’action efficace qui offre les résultats escomptés.

Certifié ISO 9001, Akéa Énergies vous accompagne depuis l’analyse de votre situation (études et audits énergétiques) jusqu’au suivi de vos consommations, en passant par la recherche de financements aidés pour vos travaux avec une assistance à maîtrise d’ouvrage tout au long du processus.

En tant que nouveau délégataire des Certificats d'économies d'énergie (CEE), notre bureau d'ingénierie peut maintenant vous accompagner dans l'obtention de ces primes, notamment le Coup de pouce Chauffage pour raccorder votre bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur alimenté majoritairement en énergies renouvelables et de récupération (EnR&R).

Quels sont les bénéfices à tirer d’un accompagnement au décret tertiaire, au-delà du respect du DEET ?

• Vous réduisez vos charges d’exploitation ;
• Vous valorisez votre patrimoine ;
• Vous témoignez de vos engagements environnementaux au regard de vos parties prenantes.

Le décret tertiaire a accouché de certaines obligations complémentaires telles que le décret BACS. Celui-ci impose l'installation ou l'amélioration d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Par exemple grâce à la mise en place d'une GTB performante (Gestion Technique du Bâtiment).

Comment DeltaConso Expert pourra-t-il faciliter la transmission des résultats sur OPERAT ?

Au cours du second semestre 2023, la plateforme OPERAT se connectera peu à peu avec des logiciels tiers de type Energy Management. Depuis sa création par Akéa Énergies, DeltaConso Expert facilite le suivi des consommations énergétiques et permet de renseigner des données qui seront utiles à la déclaration obligatoire sur OPERAT. Le futur interfaçage devrait donc représenter un gain de temps, grâce à une importation automatique des informations depuis le logiciel.

Réduire vos consommations d’énergie fait partie de votre feuille de route pour les années à venir, mais la manière d’y parvenir vous semble encore floue et les échéances légales vous compliquent la tâche ? Faites confiance à Akéa Énergies pour optimiser vos processus et mettre en place un plan d’action rentable pour amorcer votre transition énergétique et écologique.