Accompagnement au décret tertiaire : quels enjeux et obligations ?

Les 1,2 milliard de m² de bâtiments tertiaires en France génèrent 15 % des consommations énergétiques du territoire¹. Propriétaires et locataires de sites tertiaires de plus de 1 000 m² sont désormais contraints par le décret tertiaire au respect d'objectifs ambitieux aux horizons 2030, 2040 et 2050 (y compris certaines industries). Pour tenter de relever ce défi aussi ambitieux que nécessaire, l’accompagnement au décret tertiaire par un bureau d’études expert en énergétique s’avère indispensable. Akéa Énergies vous accompagne dans votre transition énergétique.

Pour rappel, les propriétaires et gestionnaires doivent déclarer leurs consommations de l'année 2025 au plus tard le 30 septembre 2026. 

Le décret tertiaire : qu'est ce que c'est?

Le décret tertiaire, paru le 23 juillet 2019, et instauré par l'article 175 de la loi Elan relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, impose aux établissements tertiaires, dans le cadre de la crise climatique, de réduire leur consommation énergétique. Il inclut notamment :

• L'instauration d'une stratégie de rénovation énergétique pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale définis par la législation ;
• L'obligation de transmettre les données de consommation des bâtiments concernés sur la plateforme OPERAT.

Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

Des perspectives ambitieuses à viser dès aujourd’hui

Le décret tertiaire ambitionne d’amener les acteurs du secteur à repenser leur façon de consommer pour une plus grande sobriété énergétique. Toutes les mesures permettant de réduire les consommations d’énergie sont à étudier, comme la rénovation thermique des bâtiments (chauffage plus économe, isolation, récupération de chaleur...), mais aussi l’évolution des processus ou les habitudes de consommation.

Ce dispositif, également baptisé Éco Énergie Tertiaire, constitue un pilier de la mise en œuvre de la transition énergétique et de la transition écologique amorcées par la France.

L'historique du décret tertiaire

Le dispositif Éco Énergie tertiaire (DEET), plus connu sous l’appellation décret tertiaire, est le texte relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il a été introduit par l’article 175 de la loi Élan. Promulguée en novembre 2018, la loi Élan — pour évolution du logement, de l’aménagement et du numérique — vise à construire plus de logements, à mettre au service des occupants les bénéfices des transitions énergétique et numérique, à protéger les plus fragiles et à simplifier les normes.

Deux méthodes au choix pour atteindre les objectifs du décret tertiaire

Les acteurs du tertiaire atteindront leurs objectifs de réduction des consommations d’énergie selon deux méthodes au choix.

• La méthode en valeur relative, dite Crelat, consiste à réduire la consommation d’énergie finale de 40 % d’ici 2030 par rapport à une consommation de référence. L’objectif passe à 50 % d’ici 2040 et 60 % en 2050.
  La consommation énergétique annuelle de référence, Cref, est choisie par l’assujetti entre 2010 et 2022. La méthode Crelat est adaptée aux bâtiments énergivores.

• La méthode en valeur absolue, dite Cabs, se concentre sur l’atteinte d’un niveau de performance minimum en kWh/m2/an.
  Les valeurs à atteindre sont fixées par arrêté pour chaque secteur d’activité. Les entreprises du tertiaire déjà engagées dans une démarche de réduction de leurs consommations ont tout intérêt à opter pour cette méthode, plus facile à atteindre qu’une valeur relative.

Les arrêtés des valeurs absolues à l’horizon 2030

Plusieurs arrêtés fixent les valeurs « Cabs » pour les différents secteurs :

• arrêté valeurs absolues I du 24 novembre 2020 - bureaux, enseignement et logistique ;
• arrêté valeurs absolues II du 24 avril 2022 - accueil petite enfance et enseignement supérieur ;
• arrêté valeurs absolues III du 28 novembre 2023 - hôtellerie, restauration et data centers ;
• arrêté valeurs absolues IV du 20 février 2024 - blanchisseries, établissements de santé et médico-sociaux, établissements pénitentiaires, protection judiciaire de la jeunesse, établissements sportifs, stationnement ;
• arrêté valeurs absolues V du 5 juillet 2024 - transports, audiovisuel, culture, vente de services de véhicules, loisirs, hôtellerie de plein air, laboratoires non médicaux, imprimer, enseignement, petite enfance, santé, tribunaux ;
• arrêté valeurs absolues VI du 1er août 2025 - commerces, cinémas, services funéraires, banques, sous-catégories “administration” et “bureaux” dans différents secteurs d’activité.

Les objectifs à atteindre peuvent être modulés si les améliorations à entreprendre sont irréalisables pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales, ou si le coût des actions est disproportionné en regard des bénéfices. Pour ce dernier cas, les assujettis ont jusqu’au 30 septembre 2027 pour déposer un dossier justifiant ces modulations.

Quels acteurs du tertiaire doivent se conformer au dispositif Éco Énergie tertiaire ?

Tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires sont concernés par le DEET si la surface d’exploitation du bâtiment ou du local d’activité à usage tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m². Dans le cas d’une construction hébergeant différentes activités ou pour un site composé de plusieurs bâtiments, la superficie est cumulative.

On parle d’entité fonctionnelle assujettie (EFA) pour désigner les établissements assujettis. Il s’agit d’une unité de production ou d’activité géographiquement exploitée par l’entité juridique dont les données peuvent être comparées entre établissements assujettis.

Quelles activités tertiaires sont exemptées du respect du décret tertiaire ?

Les constructions provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire ne sont pas concernés par les obligations Éco Énergie Tertiaire.

Notre bureau d'études vous accompagne dans votre mise en conformité

Les sites industriels sont-ils concernés par le décret tertiaire ?

Oui. Un site industriel entre dans le champ du décret tertiaire dès qu'il héberge une zone d'activité tertiaire de 1 000 m² ou plus. Un site à dominante industrielle peut donc être assujetti pour sa seule partie tertiaire.

Ces zones tertiaires peuvent prendre plusieurs formes au sein d'une industrie. On peut citer notamment les bureaux, salles de réunion, surfaces dédiées au stockage de produits finis, espaces de vente, vestiaires, salles de restauration, infirmerie, etc.

En pratique, l’application du décret tertiaire en industrie soulève certaines complexités.

Premièrement, la distinction entre zones tertiaires et zones industrielles peut parfois s’avérer délicate. Par exemple, un même espace peut servir à la fois pour le stockage de matières premières (activité industrielle) et de produits finis (activité tertiaire).

Par ailleurs, il peut être difficile de limiter les actions d’efficacité énergétique aux seules zones tertiaires. Parfois, la configuration nécessite de reprendre l'enveloppe thermique ou le réseau de chauffage de tout le site. Le coût de l'opération grimpe alors bien au-delà de ce que la seule surface tertiaire justifierait.

Autre complexité : déterminer les consommations énergétiques propres aux surfaces tertiaires. Sans sous-comptage dédié, impossible de savoir quelle part de la facture énergétique revient aux bureaux, à la restauration, aux vestiaires… et quelle part revient à l'outil de production. Or, l'installation de compteurs divisionnaires représente un investissement supplémentaire, parfois disproportionné au regard de la surface tertiaire concernée.

Un accompagnement par un bureau d'études permet d’évaluer correctement les objectifs de réduction à atteindre ainsi que la meilleure méthode pour y parvenir, sans effectuer un investissement démesuré.

Bon à savoir : il est désormais possible de reconstituer les consommations tertiaires sur la base d'hypothèses documentées, sans installer de système de sous-comptage : « Dans le cas où ces consommations ne pourraient pas être techniquement distinguées, en dernier recours une estimation peut être faite » (source : FAQ Operat).

Akéa Énergies accompagne les industriels à atteindre leurs objectifs du décret tertiaire

Quelles formalités incombent aux assujettis pour le recueil des données et le suivi de l’obligation du DEET ?

Les acteurs du tertiaire suivent l’atteinte de leurs objectifs de réduction des consommations sur la plateforme informatique OPERAT mise en place par le gouvernement en partenariat avec l’Agence de la transition écologique (ADEME).

Les renseignements à communiquer sont les suivants :

• Description de l’activité tertiaire réalisée ;
• Année et consommation de référence ;
• Surface des bâtiments concernés ;
• Valeurs annuelles de consommation énergétique par source d’énergie ;
• Indicateurs d’intensité d’usage.

Chaque année avant le 30 septembre, les propriétaires et locataires communiquent leurs consommations, surfaces et indicateurs d’intensité d’usage pour l’année écoulée.

Quelle pénalité en cas de non-respect des obligations ?

Si un assujetti ne transmet pas ses informations sur OPERAT dans les délais impartis, il reçoit une mise en demeure le sommant de se conformer à ses obligations sous 3 mois. Passé ce délai, un plan d’action est à produire sous 6 mois indiquant les mesures prises pour réduire les consommations. Les assujettis récalcitrants verront leur nom publié sur un site selon le principe du « Name and shame ». En l’absence de réaction, une seconde mise en demeure est envoyée. Pour finir, le paiement d’une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales est transmise.

Comment un accompagnement au décret tertiaire aide-t-il à relever des défis ambitieux ?

2030 semble loin, mais le temps d’élaborer un plan de réduction des consommations d’énergie, cette échéance est pour demain.

Un accompagnement au décret tertiaire par un bureau d’études spécialisé dans le domaine énergétique vous permet de définir un plan d’action efficace pour réduire vos consommations et atteindre les objectifs réglementaires.

Certifié ISO 9001, Akéa Énergies vous accompagne depuis l’analyse de votre situation (études et audits énergétiques) jusqu’au suivi de vos consommations, en passant par la recherche de financements aidés pour vos travaux avec une assistance à maîtrise d’ouvrage tout au long du processus.

En tant que délégataire des Certificats d'économies d'énergie (CEE), notre bureau d'ingénierie peut également vous accompagner dans l'obtention de primes et financements, notamment le Coup de pouce Chauffage pour raccorder votre bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur vertueux.

Akéa Énergies est l'un des bureaux d'études énergétiques référencés dans le cadre du programme Diag Perf’Immo. Partiellement financé par Bpifrance, ce dispositif permet de réaliser un diagnostic complet de la performance des bâtiments du secteur tertiaire privé, de définir des scénarios de travaux et d'estimer leurs coûts et leurs retours sur investissement.

Quels sont les bénéfices à tirer d’un accompagnement au décret tertiaire, au-delà du respect du DEET ?

• Vous réduisez vos charges d’exploitation ;
• Vous valorisez votre patrimoine ;
• Vous témoignez de vos engagements environnementaux au regard de vos parties prenantes.

Le décret tertiaire a accouché de certaines obligations complémentaires telles que le décret BACS. Celui-ci impose l'installation ou l'amélioration d'un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments. Par exemple grâce à la mise en place d'une GTB performante (Gestion Technique du Bâtiment).

DeltaConso Expert : le logiciel qui facilite votre déclaration OPERAT

La plateforme OPERAT propose une interconnexion avec des logiciels tiers de type Energy Management. Notre outil DeltaConso Expert fait partie de ces logiciels et permet donc d'automatiser votre déclaration annuelle sur la plateforme. Depuis sa création il y a plus de 20 ans, DeltaConso Expert facilite le suivi des consommations énergétiques et vous aide à mettre en œuvre un plan de réduction efficace.

Réduire vos consommations d’énergie fait partie de votre feuille de route pour les années à venir, mais la manière d’y parvenir vous semble encore floue et les échéances légales vous compliquent la tâche ? Faites confiance à Akéa Énergies pour optimiser vos processus et mettre en place un plan d’action rentable pour amorcer votre transition énergétique et écologique.

¹Sources : https://data.ademe.fr/datasets/consommation-tertiaire-commune ; https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/chiffres-cles-de-lenergie-edition-2025