DDADUE : décryptage des mesures applicables aux entreprises et solutions de mise en conformité

En tant qu’État membre de l’Union européenne, la France est tenue d’assurer la transposition des normes européennes dans en droit interne. Cette adaptation du droit français s’effectue notamment au travers des lois dites “DDADUE” : ”portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne”. Dans ce cadre, l’alignement du droit français avec les objectifs de la directive européenne sur l’efficacité énergétique de 2023 à travers la loi “DDADUE” du 30 avril 2025 introduit de nouvelles obligations pour les entreprises. Quelles sont les principales mesures ? Comment se mettre en conformité ?

En résumé :

• La loi “DDADUE” de 2025 entraîne divers changements pour les entreprises : mise en œuvre obligatoire d’un Système de Management de l'Énergie certifié ISO 50001 ou réalisation d’un audit réglementaire énergétique, monitoring énergétique accru, …
• Ces différentes mesures visent à mieux encadrer la consommation d’énergie des entreprises les plus énergivores. L’objectif : permettre à l’UE d’atteindre l’objectif de réduction de la consommation d’énergie de 11,7 % d’ici 2030 par rapport au scénario de référence de 2020 posé par la Directive européenne sur l’efficacité énergétique de 2023.
• Toute non-conformité peut être lourde de conséquences : amendes, contrôles réglementaires renforcés, dégradation de l’image de l’engagement de l’entreprise en matière de développement durable, …
• Akéa Énergies est un bureau d’études spécialisé dans la maîtrise de l’énergie et les solutions de décarbonation. Nos experts accompagnent chaque jour des entreprises et structures publiques dans la mise en conformité avec la loi “DDADUE” de 2025.

Akéa Energies vous accompagne dans vos projets d'efficacité énergétique

“DDADUE” : transposer en droit national les directives européennes

Les lois dites “DDADUE” ont vocation à adapter le cadre législatif français aux principes et objectifs de l’Union européenne.

Que signifie “DDADUE” ?

Elles garantissent la cohérence juridique entre les normes européennes et les textes nationaux en vigueur comme le Code de l’énergie, le Code de l’environnement.

Un cadre réglementaire indispensable à la transition énergétique française et européenne

Les lois “DDADUE” transposent les dispositions législatives européennes dans de nombreux domaines : environnement, climat, énergie, transports, concurrence, santé, finances, etc…

Dans le secteur de l’énergie, elles jouent un rôle déterminant pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de transition énergétique, notamment au regard de la directive européenne sur l’efficacité énergétique de 2023.

Cette dernière a notamment été transposée en droit français par la loi “DDADUE” du 30 avril 2025, en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

👉 Le chiffre d’Akéa Énergies : La Directive européenne sur l’efficacité énergétique pose un objectif européen de réduction de la consommation d’énergie en 2030 de 11,7 % par rapport au scénario de référence de 2020. En France, cela se traduit par un objectif de réduction de 28,7 % de la consommation d’énergie finale par rapport à 2012 (Ministère de la Transition écologique, de l’Aménagement du territoire, des Transports, de la Ville et des Logements).

Loi “DDADUE” de 2025 : quelles obligations pour les entreprises ?

La Directive européenne sur l’efficacité énergétique place la réduction des consommations d’énergie au cœur de sa politique communautaire. Elle constitue un levier stratégique pour permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs climatiques. À ce titre, sa transposition dans la réglementation française au travers de la loi “DDADUE” de 2025 introduit de nouvelles obligations pour les entreprises.

Mise en place obligatoire d’un Système de Management de l'Énergie

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, les entreprises dont la consommation d’énergie annuelle moyenne excède 23,6 GWh sont tenues de mettre en place un Système de Management de l'Énergie (SMEn) certifié ISO 50001, dont le périmètre couvre impérativement au moins 80 % de la consommation finale énergétique de l’entreprise, autoconsommation d’énergie renouvelable incluse :

• d’ici le 11 octobre 2027 pour les personnes morales nouvellement soumises à cette obligation.
• dans l’année suivant les trois dernières années civiles au cours desquelles la moyenne des consommations d’énergie finale a été supérieure à 23,6 GWh, pour les personnes morales qui entrent dans le champ de cette obligation après le 11 octobre 2027.

👉 L’info d’Akéa Énergies : Un Système de Management de l’Energie repose sur un ensemble de processus et de technologies déployés afin de permettre aux entreprises de monitorer, analyser et optimiser leur performance énergétique. Il s’inscrit dans une logique d’amélioration continue.

L’obligation de ces entreprises est réputée satisfaite, si elles ont déployé :

• un Système de Management de l’Environnement certifié ISO 14001, intégrant un audit énergétique à réaliser tous les 4 ans ;
• un contrat de performance énergétique (CPE), dont le périmètre doit couvrir au minimum 80 % de la consommation énergétique finale, autoconsommation incluse.

Réalisation d’un audit énergétique tous les 4 ans

L’article 25 de la loi “DDADUE” de 2025 modifie également les critères d'assujettissement à l’audit énergétique.

Ce dernier concernait auparavant :

• les entreprises de plus de 250 personnes pour les deux derniers exercices comptables consécutifs ;
• les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excédait 50 millions d’euros et le total de bilan dépassait 43 millions d’euros (DREAL Grand-Est) pour les deux derniers exercices comptables consécutifs.

Or, depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, la loi “DDADUE” soumet les entreprises cette obligation, si celles-ci dépassent un certain seuil de consommations énergétiques.

Dès lors, si la consommation d’énergie annuelle moyenne des entreprises est supérieure à 2,75 GWh et qu’elles n’ont pas mis en place de Système de Management de l'Energie certifié ISO 50001, elles sont tenues de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans :

• au plus tard le 11 octobre 2026 pour les personnes morales nouvellement soumises à l’obligation.
• dans l’année suivant les trois dernières années civiles au cours desquelles la moyenne de leur consommation d’énergie finale a été supérieure à 2,75 GWh, pour les personnes morales qui entrent dans le champ de cette obligation après le 11 octobre 2026.

L’obligation de ces entreprises est réputée satisfaite, si elles ont déployé :

• un Système de Management de l’Energie certifié ISO 50001 ;
• un Contrat de Performance Énergétique (CPE) couvrant au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l'entreprise.

👉 L’info d’Akéa Énergies : L’audit énergétique doit couvrir au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l’entreprise, autoconsommation incluse.

Définition d’un plan de réduction des consommations énergétiques

La loi “DDADUE” de 2025 instaure également l’obligation de définir un plan d’actions de réduction des consommations énergétiques pour les entreprises.

Ce plan doit être élaboré sur la base des recommandations de l’audit énergétique ou du Système de Management de l'Energie. ll regroupe l’intégralité des mesures nécessaires à la mise en conformité avec ces recommandations : réalisation de travaux de rénovation énergétique, achat d’équipements plus performants énergétiquement, …

Toute entreprise assujettie à cet impératif est tenue de réaliser un reporting relatif à la mise en œuvre des mesures du plan au sein de son rapport annuel.

👉 L’info d’Akéa Énergies : L’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans doit être justifiée au sein du plan d’action.

De nouvelles obligations en matière de déclaration des données

La loi “DDADUE” de 2025 introduit également de nouvelles obligations en matière de déclaration des données.

Les personnes morales assujetties aux obligations de mise en œuvre d’un Système de Management de l’Energie ou de réalisation d’un audit énergétique sont tenues de déclarer leur consommation annuelle d'énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 GWh.

Placer l’efficacité énergétique au cœur de la réalisation de projets d’ampleur

La loi “DDADUE” de 2025 renforce aussi la prise en compte de l’efficacité énergétique dans le cadre de certains investissements.

Pour tout projet de création ou de modification d’ampleur, les entreprises doivent ainsi réaliser une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d’améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid.

Cette mesure concerne :

• les installations de production d’électricité thermique dont la puissance excède 10 MW.
• les installations industrielles de puissance supérieure à 8 MW.
• les installations de service dont la puissance dépasse 7 MW.

Le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche est actuellement examiné par l’Assemblée nationale après avoir été approuvé en première lecture par le Sénat. Cette nouvelle loi DDADUE transpose notamment la législation européenne organisant les marchés de gros et de détail de l’électricité dans l’UE et organise les futures étapes relatives à l'obligation de solarisation instaurée par la loi APER de 2023. Il accroît par ailleurs les exigences de transparence et d’accessibilité en matière de gestion des données pour l’électricité.

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Comment se mettre en conformité avec la loi “DDADUE” de 2025 ?

La loi “DDADUE” du 30 avril 2025 renforce les obligations des entreprises en matière de maîtrise de leurs consommations énergétiques. Faire appel à un bureau d’études spécialisé, c’est éviter tout risque de non-conformité en se référant à des experts.

Faire appel à un cabinet spécialisé

Les entreprises doivent désormais structurer une véritable stratégie de conformité énergétique. Faire appel à un bureau d’études spécialisé est pour elles un atout pour :

• interpréter correctement des textes réglementaires techniques et en constante évolution ;

• identifier précisément les nouveaux règlements applicables selon les consommations énergétiques du site et leur date d’application ;
• réaliser un diagnostic énergétique fiable ;
• construire un plan d’action cohérent avec les objectifs de performance énergétique ;
• prioriser les investissements énergétiques selon leur rentabilité et leur impact ;
• piloter la mise en conformité réglementaire dans la durée.

Quelles conséquences en cas de non-conformité avec la loi “DDADUE” de 2025 ?

Le non-respect des obligations de la loi DDADUE de 2025 peut avoir de nombreuses conséquences pour les entreprises.

Elles peuvent être :

• financières, sous la forme d’amendes ou de perte d’opportunités commerciales ;
• réglementaires, avec des contrôles renforcés des autorités compétentes.
• réputationnelles, avec une image fragilisée par une prise en compte insuffisante des enjeux environnementaux.

Akéa Énergies, votre partenaire pour vous mettre en conformité avec les obligations de la loi “DDADUE”

Akéa Énergies est un bureau d’études spécialisé dans la maîtrise de l’énergie et les solutions de décarbonation.

Audits réglementaires énergétiques, mise en place d’un Système de Management de l'Energie certifié ISO 50001, suivi des consommations, mise en place d’un système de monitoring énergétique, stratégie de décarbonation, … les experts d’Akéa Énergies interviennent à chaque étape. Ils aident les entreprises à garantir leur conformité réglementaire et à améliorer leur performance énergétique sur le long-terme.

Akéa Énergies c’est :

• 20 ans d’expertise en maîtrise de l’énergie
• 30 ingénieurs et énergéticiens
• Plus de 5 000 audits énergétiques réalisés