BAT-TH-116 : la fiche d'opération CEE pour la GTB

La fiche d’opération standardisée (FOST) BAT-TH-116 permet de financer dans le cadre du dispositif des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) la mise en place d’une solution GTB (Gestion Technique du Bâtiment) dans le secteur tertiaire. Quels sont les critères d’exigence à respecter pour bénéficier de la prime CEE ?

Qu'est-ce qu'une fiche CEE ?

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) est une initiative française mise en place en 2005 dans le cadre de la Loi POPE. Il vise à encourager les économies d'énergie. Ce mécanisme impose aux fournisseurs d'énergie et aux vendeurs de carburants, appelés "obligés", de réaliser des actions d’efficacité énergétique. En contrepartie, les obligés obtiennent des certificats justifiant leurs efforts.

Les obligés peuvent obtenir des CEE :

• En achetant sur un marché spécialisé ;
• Par le biais de travaux éligibles définis dans des "fiches d’opérations standardisées", qui précisent les conditions techniques et les économies d’énergie attendues.

En raison de la complexité du dispositif, les obligés ont la possibilité de déléguer leur obligation à un délégataire, tel que Akéa Énergies, qui se charge alors de la collecte des CEE à leur place.

Ces fiches d’opérations standardisées (FOST) sont établies par l’Ademe (Agence de la transition écologique) et l’ATEE (Association Technique Énergie Environnement) et sont disponibles sur le site du Ministère de la Transition écologique. Elles sont divisées en plusieurs segments :

• Agriculture (AGRI)
• Résidentiel (BAR)
• Tertiaire (BAT)
• Industrie (IND)
• Réseau (RES)
• Transport (TRA)

Qu’est-ce que la fiche BAT-TH-116 ?

La fiche BAT-TH-116 donne un cadre de référence à respecter pour obtenir des CEE dans le cadre de la mise en place d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires.

Qu'est-ce qu'une GTB (gestion technique du bâtiment) ?

Conseillée pour de nombreux bâtiments dans le cadre du décret BACS, la GTB vise à optimiser les consommations énergétiques des équipements techniques (chauffage, climatisation, éclairage, etc.). Solution immotique, elle se base sur des technologies de pilotage intelligent.

Quelles sont les échéances du décret BACS ?

Le décret BACS met en place un calendrier échelonné pour l'installation des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments :

• Les bâtiments neufs équipés de systèmes dépassant 70 kW de puissance devront se mettre en conformité avant le 8 avril 2024.
• Les bâtiments existants disposant d'installations de plus de 290 kW auront jusqu'au 1^er janvier 2025 pour s'équiper.
• Les bâtiments existants dont la puissance se situe entre 70 kW et 290 kW devront s'adapter d'ici le 1^er janvier 2030 (à l'origine cette échéance été prévue pour 2027, mais a été ajournée — décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025).

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Quels critères à respecter dans le cadre de la fiche BAT-TH-116 ?

Pour obtenir des CEE au travers de la fiche BAT-TH-116, il convient de remplir certaines conditions. Le système doit être de classe A ou B. La preuve de réalisation des travaux, à joindre au dossier CEE, doit préciser les fonctions du système installé.

Publié le 30 août 2024, le 62^e arrêté CEE modifie la fiche à compter du 1^er janvier 2025, voici ce qui change :

• Actualisation de la situation de référence pour tenir compte des obligations du décret BACS
• Baisse des forfaits CEE entre 5 % et 50 %
• Modification de l’ensemble des données de la formule de calcul
• Suppression des financements pour l’éclairage des secteurs “commerce” et “santé”
• La fiche n’est plus cumulable avec les fiches :
  • BAT-SE-103 “Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude”
  • BAT-TH-108 “Système de régulation par programmation d'intermittence”
  • BAT-TH-109 “Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative” pour l’usage chauffage
  • BAT-TH-122 “Programmateur d’intermittence pour la climatisation (France d’outre-mer)” pour l’usage climatisation

En outre, une correction a été apportée au forfait CEE pour l’usage de l’eau chaude sanitaire (ECS) par l’arrêté du 24 octobre 2024.

Quels avantages à mettre en place une GTB ?

Mise en place ou non avec la fiche BAT TH 116, la GTB revêt plusieurs avantages pour un bâtiment tertiaire :

• La réduction des consommations d’énergie : En adaptant en temps réel le fonctionnement des équipements, la GTB est synonyme d’économies d’énergie.
• Une amélioration du confort : Les occupants du bâtiment bénéficient d’une amélioration des conditions de travail, en termes de température, d’éclairage et parfois même de qualité de l’air.
• Un respect des normes environnementales : La GTB permet notamment de se mettre en conformité avec le décret BACS et d’accompagner les entreprises à respecter leurs objectifs liés au décret tertiaire. Elle doit être complétée par un suivi énergétique et une analyse minutieuse des consommations.

Notre astuce

Pour savoir quelle GTB utiliser, nous vous conseillons de faire réaliser un diagnostic BACS par un bureau d’étude compétent.

Quels montants de la prime CEE pour installer une GTB?

Le montant de la prime CEE accordée à une opération menée dans le cadre de BAT-TH-116 dépend des économies engagées en kWh cumac selon la formule suivante :

Montant en kWh cumac par m² de surface gérée selon le secteur d’activité X Zone climatique x Surface gérée par le système pour l’usage considéré (m²)

L’Ademe et l’ATEE ont établi un coefficient climatique (zones H1, H2, H3) pour ajuster les économies potentielles pour tenir compte des différences de température en fonction des régions :

• H1, la zone la plus froide : 1,1
• H2, une zone tempérée : 0,9
• H3, la zone la plus chaude : 0,6

S’applique également un autre coefficient lié à l’activité (bureaux, commerce, santé, etc.), pour refléter spécificités de chaque secteur.

Montant de certificats en kWh cumac pour l’installation d’une GTB de classe A avant et après le 1^er janvier 2025

Montant de certificats en kWh cumac pour l’installation d’une GTB de classe B avant et après le 1^er janvier 2025

Prenons un exemple. Un hôtel situé à Lille (zone H1) installant une GTB de classe B sur le chauffage. Cet hôtel dispose de 600 m² de surface :

200 x 1,1 x 600 = 132 000 kWh cumac

En fonction des kWh cumac réalisés, sera établi le montant de la prime CEE pour BAT-TH-116. Il dépend également de l’opérateur choisi et du cours du CEE.

À savoir

• La surface à considérer pour l’usage de l’eau chaude sanitaire (ECS) correspond à la surface chauffée prise en charge par le système ;

• Le secteur Enseignement inclut les amphithéâtres, c’est-à-dire les salles de cours aménagées en gradins ;

• Les surfaces gérées par le système dans les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues.

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