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La fiche d’opération standardisée (FOST) BAT-TH-116 permet de financer dans le cadre du dispositif des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) la mise en place d’une solution GTB (Gestion Technique du Bâtiment) dans le secteur tertiaire. Quels sont les critères d’exigence à respecter pour bénéficier de la prime CEE ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) est une initiative française mise en place en 2005 dans le cadre de la Loi POPE. Il vise à encourager les économies d'énergie. Ce mécanisme impose aux fournisseurs d'énergie et aux vendeurs de carburants, appelés "obligés", de réaliser des actions d’efficacité énergétique. En contrepartie, les obligés obtiennent des certificats justifiant leurs efforts.
Les obligés peuvent obtenir des CEE :
En raison de la complexité du dispositif, les obligés ont la possibilité de déléguer leur obligation à un délégataire, tel que Akéa Énergies, qui se charge alors de la collecte des CEE à leur place.
Ces fiches d’opérations standardisées (FOST) sont établies par l’Ademe (Agence de la transition écologique) et l’ATEE (Association Technique Énergie Environnement) et sont disponibles sur le site du Ministère de la Transition écologique. Elles sont divisées en plusieurs segments :
La fiche BAT-TH-116 donne un cadre de référence à respecter pour obtenir des CEE dans le cadre de la mise en place d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) dans les bâtiments tertiaires.
Conseillée pour de nombreux bâtiments dans le cadre du décret BACS, la GTB vise à optimiser les consommations énergétiques des équipements techniques (chauffage, climatisation, éclairage, etc.). Solution immotique, elle se base sur des technologies de pilotage intelligent.
Le décret BACS met en place un calendrier échelonné pour l'installation des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments :
Pour obtenir des CEE au travers de la fiche BAT-TH-116, il convient de remplir certaines conditions. Le système doit être de classe A ou B. La preuve de réalisation des travaux, à joindre au dossier CEE, doit préciser les fonctions du système installé.
Publié le 30 août 2024, le 62e arrêté CEE modifie la fiche à compter du 1er janvier 2025, voici ce qui change :
En outre, une correction a été apportée au forfait CEE pour l’usage de l’eau chaude sanitaire (ECS) par l’arrêté du 24 octobre 2024.
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Mise en place ou non avec la fiche BAT TH 116, la GTB revêt plusieurs avantages pour un bâtiment tertiaire :
Pour savoir quelle GTB utiliser, il convient de faire réaliser un diagnostic BACS. Celui-ci doit être mené par un bureau d’étude comme Akéa Énergies.
Le montant de la prime CEE accordée à une opération menée dans le cadre de BAT-TH-116 dépend des économies engagées en kWh cumac selon la formule suivante :
Montant en kWh cumac par m2 de surface gérée selon le secteur d’activité X Zone climatique x Surface gérée par le système pour l’usage considéré (m2) |
L’Ademe et l’ATEE ont établi un coefficient climatique (zones H1, H2, H3) pour ajuster les économies potentielles pour tenir compte des différences de température en fonction des régions :
S’applique également un autre coefficient lié à l’activité (bureaux, commerce, santé, etc.), pour refléter spécificités de chaque secteur.
Secteur d'activité |
Chauffage (kWh) |
Refroidissement et Climatisation (kWh) |
ECS (kWh) |
Éclairage (kWh) |
Auxiliaire (kWh) |
|||||
Avant 01/01/25 |
Après 01/01/25 |
Avant 01/01/25 |
Après 01/01/25 |
Avant 01/01/25 |
Après 01/01/25 |
Avant 01/01/25 |
Après 01/01/25 |
Avant 01/01/25 |
Après 01/01/25 |
|
Bureaux |
400 |
360 |
260 |
233 |
16 |
15 |
190 |
184 |
19 |
19 |
Enseignement |
200 |
170 |
71 |
60 |
89 |
30 |
49 |
46 |
8 |
6 |
Commerces |
560 |
520 |
160 |
150 |
32 |
32 |
23 |
- |
8 |
6 |
Hôtellerie, restauration |
420 |
400 |
71 |
60 |
34 |
87 |
74 |
65 |
8 |
6 |
Santé |
200 |
150 |
71 |
60 |
95 |
82 |
12 |
- |
28 |
19 |
Secteur d'activité |
Chauffage (kWh) |
Refroidissement et Climatisation (kWh) |
ECS (kWh) |
Éclairage (kWh) |
Auxiliaire (kWh) |
|||||
Avant 01/01/25 |
Après 01/01/25 |
Avant 01/01/25 |
Après 01/01/25 |
Avant 01/01/25 |
Après 01/01/25 |
Avant 01/01/25 |
Après 01/01/25 |
Avant 01/01/25 |
Après 01/01/25 |
|
Bureaux |
300 |
240 |
130 |
97 |
8 |
7 |
100 |
90 |
10 |
8 |
Enseignement |
120 |
100 |
35 |
23 |
45 |
13 |
24 |
21 |
5 |
3 |
Commerces |
300 |
250 |
66 |
44 |
3 |
14 |
23 |
- |
5 |
3 |
Hôtellerie, restauration |
230 |
200 |
35 |
23 |
17 |
40 |
40 |
30 |
5 |
3 |
Santé |
140 |
90 |
35 |
23 |
48 |
38 |
12 |
- |
18 |
9 |
Prenons un exemple. Un hôtel situé à Lille (zone H1) installant une GTB de classe B sur le chauffage. Cet hôtel dispose de 600 m2 de surface :
200 x 1,1 x 600 = 132 000 kWh cumac |
En fonction des kWh cumac réalisés, sera établi le montant de la prime CEE pour BAT-TH-116. Il dépend également de l’opérateur choisi et du cours du CEE.
Bon à savoir :
- La surface à considérer pour l’usage de l’eau chaude sanitaire (ECS) correspond à la surface chauffée prise en charge par le système ;
- Le secteur Enseignement inclut les amphithéâtres, c’est-à-dire les salles de cours aménagées en gradins ;
- Les surfaces gérées par le système dans les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclues.
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