Décret tertiaire : où en est le secteur de la santé face aux objectifs 2030 ?

En mai 2026, l’ADEME publiait son bilan des déclarations 2024-2025 sur la plateforme OPERAT. Cette étude permet pour la première fois de dresser un état des lieux précis du niveau d'atteinte des objectifs du décret tertiaire par secteur d'activité. Décryptage par Akéa Énergies des résultats du secteur de la santé.

Ce que dit le bilan OPERAT sur les déclarations du secteur de la santé

Rappel sur le décret tertiaire et la plateforme OPERAT

Le décret tertiaire, aussi appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), impose aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire - d'une surface égale ou supérieure à 1 000 m² - de réduire progressivement leurs consommations d'énergie finale. Pour cela, des objectifs de réduction sont fixés à horizon 2030, 2040 et 2050.

Plus précisément, est concernée toute construction existante ou neuve admettant une surface d'activité tertiaire totale supérieure ou égale à 1000 m².

Le suivi des consommations repose sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. Chaque année, les assujettis ont l’obligation de déclarer leurs consommations d'énergie sur cette plateforme.

Début 2026, la plateforme recensait près de 340 000 entités fonctionnelles assujetties (EFA) déclarées et plus d’1 million de déclarations de consommations.

On parle d'entité fonctionnelle assujettie (EFA) pour désigner un établissement au sens de la définition de l'INSEE, constitué d'un bâtiment, d'une partie de bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments. C'est à l'échelle d’une EFA que sont déclarées les consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT.

Bilan des déclarations 2024-2025

Le bilan OPERAT 2024-2025 publié par l’ADEME permet de tirer trois grandes conclusions :

1. Les consommations énergétiques ont baissé de 26 % entre les déclarations de la période 2010-2019 et l’année 2024.
2. Les émissions de gaz à effet de serre ont reculé de 32 % sur la même période.
3. Près de la moitié des EFA déclarées ont déjà atteint leurs objectifs pour 2030.

Ces chiffres encourageants masquent toutefois des disparités sectorielles importantes. Découvrons plus en profondeur les chiffres concernant le secteur de la santé et du médico-social.

Bon à savoir : notre logiciel DeltaConso Expert est prévu pour s’interfacer avec la plateforme OPERAT afin de permettre une déclaration simplifiée pour les organismes assujettis.

La santé : un secteur bien présent dans les déclarations

Le secteur de la santé figure parmi les huit grands secteurs d'activité qui concentrent 88 % des surfaces et 86 % des consommations d'énergie finale déclarées sur OPERAT.

Plus précisément, il représente 8 % des EFA déclarés, ce qui en fait le 4^ème secteur à avoir effectué le plus de déclarations, après les bureaux, les commerces non alimentaires et l'enseignement. En termes de consommations, le secteur de la santé représente 23 % des consommations d'énergie finale du secteur tertiaire assujetti au décret.

Les établissements de santé concentrent presque ¼ des consommations d’énergie totales déclarées (tous secteurs confondus).

Ce niveau de participation est en soi un signal positif, qui signifie que le secteur de la santé s’est globalement approprié le dispositif (en comparaison avec les autres secteurs).

Source : Bilan des déclarations 2024-2025 sur la plateforme OPERAT, ADEME

Un secteur médical trop éloigné de ses objectifs

Malheureusement, les chiffres d'atteinte des objectifs ne sont pas au rendez-vous.

D'après le bilan OPERAT, la proportion d’EFA ayant atteint leur objectif 2030 est de seulement 28 % pour le secteur de la santé (en proportion de la surface). C'est l'un des taux les plus faibles de l'ensemble du parc tertiaire, aux côtés du tourisme, des laboratoires et de l’audiovisuel. À titre de comparaison, la moyenne tous secteurs confondus s'établit à 47 %.

Autrement dit, près de trois quarts des surfaces de santé déclarées n'ont pas encore atteint les cibles fixées pour 2030. L'effort à fournir est donc considérable et la temporalité très courte.

D’après un rapport du Shift Project, le secteur de la santé représente plus de 8 % de l’empreinte carbone totale de la France. Il est donc plus qu’urgent pour les établissements médicaux d’entamer leur transition.

Source : Bilan des déclarations 2024-2025 sur la plateforme OPERAT, ADEME

Quels établissements de santé sont assujettis au décret tertiaire ?

Tous les locaux à usage tertiaire d'une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² sont soumis au dispositif. Dans le secteur sanitaire et médico-social, les établissements concernés sont les centres hospitaliers, les établissements médico-sociaux et les établissements de santé libérale.

Le tableau suivant détaille les différentes structures médicales concernées par la réglementation éco énergie tertiaire (source : RT-RE bâtiment).

Ainsi, toutes les activités tertiaires associées à ces établissements (bureaux, restauration, laverie…) sont également concernées par les obligations du décret tertiaire.

En revanche, les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées sans nécessiter la présence de personnels soignants (foyers logements, résidences seniors) ne sont pas soumis au décret pour leur partie hébergement. Seuls les services associés (restauration, blanchisserie, activités commerciales) le sont, dès lors que leur surface cumulée atteint 1 000 m².

À noter : une fois assujetti, un établissement le reste tant que l'activité tertiaire perdure, même si sa surface tombe en dessous du seuil de 1 000 m² (source : article R174-22 du Code de la Construction et de l'Habitation).

D’après le bilan OPERAT 2026, la majorité des structures de santé à avoir effectué une déclaration sont des établissements médico-sociaux (73 % des EFA). Mais en termes de surfaces et de consommations, ce sont les centres hospitaliers qui arrivent en premier, avec 55 % des surfaces déclarées et 64 % des consommations d'énergie finale du secteur. Cette dissymétrie s'explique par la nature même des activités hospitalières, qui font des hôpitaux des bâtiments particulièrement énergivores.

Source : Bilan des déclarations 2024-2025 sur la plateforme OPERAT, ADEME

En tant que bureau d’études spécialisé, Akéa Énergies accompagne les établissements de santé dans leur démarche de mise en conformité avec le décret tertiaire.

Rappel des objectifs à atteindre pour le secteur médico-social

Pour respecter leurs obligations en matière de réduction des consommations d’énergie, les établissements médicaux assujettis ont le choix entre deux méthodes de calcul.

La première méthode est celle dite “en valeur relative” (méthode Crelat). Elle se base sur une année de référence, choisie sur 12 mois consécutifs entre janvier 2010 et décembre 2022. L’objectif à atteindre est ensuite déterminé en pourcentage. De cette manière, les réductions de consommations attendues sont de :

• - 40 % en 2030,
• - 50 % en 2040,
• - 60 % en 2050,

par rapport à l’année de référence choisie.

La seconde méthode consiste à atteindre un seuil de consommation d’énergie finale en “valeur absolue” (méthode Cabs). Les objectifs sont alors définis par arrêté pour chaque secteur d’activité. Pour le secteur de la santé, les textes de référence sont les arrêtés valeurs absolues IV et V. Les objectifs sont exprimés en kWh d’énergie finale/m²/an et se déclinent également en trois paliers : 2030, 2040 et 2050.

Bon à savoir : certaines consommations d’énergie peuvent être retirées du calcul, comme la chaleur fatale autoconsommée sur site ou encore l’électricité consommée pour la recharge de véhicules électriques ou hybrides (source : service-public.gouv.fr).

Les établissements doivent déclarer leurs consommations d'énergie chaque année sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre.

Akéa Énergies vous accompagne dans le calcul de vos objectifs

Hôpitaux : comment se mettre en conformité avec la réglementation Éco Énergie Tertiaire ?

Le décret tertiaire ne prescrit pas de travaux spécifiques. Il fixe des objectifs de résultats, et laisse aux établissements le choix des actions à engager. Cette liberté implique toutefois de définir une stratégie adaptée au profil énergétique de chaque site.

Les actions à mettre en place pour améliorer l’efficacité énergétique

Hôpitaux, centres médico-sociaux, structures libérales, voici les grands types d’actions à mettre en place pour réduire vos consommations d’énergie afin de respecter l’obligation pour 2030.

Tous nos conseils pour réduire vos consommations sont dans notre guide : Comprendre le décret tertiaire en 3 questions

Améliorer la performance des équipements

Toujours d’après le rapport de l’ADEME, le gaz représente encore une part significative du mix énergétique du secteur de la santé (30 % pour les hôpitaux, et 51 % pour les établissements médico-sociaux).

Ce constat révèle une piste d'action prioritaire pour le secteur. En effet, en remplaçant les équipements fonctionnant au gaz par des systèmes électriques plus performants, les structures peuvent réduire simultanément leurs consommations d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, d’autres types d’améliorations peuvent être envisagés, comme :

• Le changement des systèmes d’éclairage et de ventilation ;

• La récupération de chaleur fatale ;

• L’installation d’équipements de captage ou de production d’énergie (solaire, thermique...) ;

• Etc.

Engager des travaux de rénovation énergétique des bâtiments

Avec un parc hospitalier français vieillissant, une autre grande action consiste à rénover l’enveloppe des bâtiments :

• Isolation thermique intérieure ou extérieure des murs, toitures, planchers… ;
• Remplacement des menuiseries ;
• Installation de protections solaires pour limiter le recours à la climatisation l’été ;
• Etc.

Sensibiliser le personnel soignant

La sensibilisation du personnel, (soignants, mais aussi agents techniques et administratifs), peut aussi générer des économies significatives. Il s'agit de remplacer les comportements énergivores par des pratiques de sobriété énergétique, comme par exemple éteindre les équipements en veille, réguler les températures dans les espaces non occupés la nuit, optimiser les plages de ventilation, etc.

Optimiser l’exploitation des équipements

D’après un rapport de l’ADEME, dans 70 % des établissements de santé, les réglages des systèmes énergétiques ne sont pas optimisés. Or, dans les hôpitaux, les systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) représentent généralement une part significative des consommations d’énergie.

L’une des solutions consiste donc à mettre en place des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements. Cela peut se matérialiser par l’installation d’un système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) qui permet de superviser et de piloter les équipements, et ainsi de supprimer les consommations superflues.

À savoir : une obligation complémentaire au décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage et/ou de climatisation de puissance nominale utile supérieure à 70 kW, d'installer un système d’automatisation et de contrôle du site, complété par des outils de suivi, d’analyse et d’enregistrement. Le texte de référence pour cette obligation est le décret BACS.

Akéa Énergies accompagne les établissements de santé dans la définition et la mise en œuvre de leur plan d'action énergétique

Les aides disponibles

À ce jour, il n’existe pas d’aide dédiée spécifiquement au décret Éco Énergie Tertiaire. En revanche, de nombreux dispositifs contribuent à l’atteinte des objectifs, en finançant des actions relatives à l’efficacité énergétique.

On peut citer notamment :

• Les Certificats d’Économies d’Énergies (CEE) : financé par les fournisseurs d’énergie, ce dispositif prend en charge certaines actions d’efficacité énergétique dans les bâtiments tertiaires (isolation, chauffage, ventilation, éclairage, système GTB...) ;
• Le Diag Perf’Immo : pilotée par BPIfrance, cette aide propose un accompagnement de 10 mois à destination des PME et ETI pour évaluer la performance énergétique de leurs bâtiments, définir une trajectoire pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ;
• Le Booster Entreprises : il propose une prise en charge partielle du coût de certaines prestations d’audit et d’ingénierie pour les TPE et PME, dans l’objectif de les aider à réduire leurs consommations d’énergie. Dispositif piloté par l’ADEME ;
• Le Fonds Chaleur de l’ADEME : ce fonds a pour objectif de soutenir des projets de production de chaleur et de froid, à partir d’énergies renouvelables et de récupération (via notamment le fonds DÉTER 2026) ;
• Le Fonds vert : ce fonds accompagne les entreprises, collectivités et associations dans leur transformation écologique, et notamment via le financement d’actions de rénovation énergétique ;
• Etc.

Nos experts en subventions publiques trouvent les financements adaptés à votre projet. En savoir plus