Le Coup de pouce Chauffage tertiaire et résidentiel collectif

Secteurs d'application : Bâtiment résidentiel existant (BAR-TH-137) et Bâtiment tertiaire existant (BAT-TH-127)

Les réseaux de chaleur “EnR&R” fournissent de la chaleur à plusieurs bâtiments, voire de quartiers entiers. La chaleur fournie est générée à partir de sources renouvelables (géothermie principalement) ou récupérée à partir de la combustion de déchets, ou sur des procédés industriels par exemple.

Conditions techniques et exigences à respecter :

Le bâtiment raccordé doit être un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération. La mise en place est réalisée par un professionnel.

Ces conditions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026 :

• La bonification CDP ne peut s’appliquer qu’une seule fois par sous-station raccordée au réseau de chaleur.
  Sous-station : « local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d’un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d’utilisation dit réseau secondaire ». La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’adresse de la sous-station ;
• La bonification CDP ne peut s’appliquer qu’une seule fois pour un bâtiment raccordé à plusieurs sous-stations ;
• Il est nécessaire que le réseau de chaleur soit efficace, c’est-à-dire qu’il y ait une continuité d’approvisionnement (R711-4 du code de l’énergie) ;
• Définition d’un projet décidé de réseau de chaleur efficace : projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant les investissements de manière irréversible. La date d’achèvement du réseau de chaleur efficace est ≤ la première des échéances entre : 5 ans à compter de la signature desdits documents d’engagement de l’investissement ou 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l’installation de production du réseau de chaleur.

La facture des travaux doit mentionner :

• La dépose de la chaudière existante, ainsi que son énergie de chauffage (fioul, charbon, gaz) en précisant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation (à défaut, la facture fait mention de la marque et la référence de la chaudière remplacée) ;
• La performance des équipements installés lorsque celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.

Le contrat de fourniture de chaleur doit mentionner :

• Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
• La puissance souscrite ;
• La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
• La désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

Durée de vie : 30 ans

Secteurs d'application : Bâtiments résidentiels existants (BAR-TH-178) et Bâtiments tertiaires existants (BAT-TH-164)

Le système est dimensionné pour couvrir l’intégralité ou une partie des besoins de chauffage et / ou chauffage + ECS. Il peut éventuellement couvrir les besoins refroidissement du bâtiment (PAC géothermique réversible, rafraîchissement passif ou géocooling, PAC en fonctionnement thermofrigopompe). Le système doit être mis en place par un professionnel.

Date limite d’engagement : 31/12/2030

Système composé des éléments suivants :

• Dispositif de captage (échangeur thermique ouvert ou fermé) prélevant / injectant des calories entre le système et la ressource géothermique ;

• Dispositif de production (chaufferie) transférant l’énergie thermique captée à un réseau hydraulique de distribution de chaleur et intégrant :

  • Une ou plusieurs PAC de type eau/eau ou eau glycolée/eau pour une puissance calorifique totale ≥ 30 kW. La / les PAC appartiennent aux catégories suivantes : PAC eau/eau sur aquifère superficiel (de profondeur 200m) ou PAC eau glycolée/eau sur sondes géothermiques La puissance calorifique est mesurée dans les conditions de performance nominale du mode chauffage basse température prévues parla norme NF EN 14511-2 :

    • À un régime de température de 10/7°C et 30/35°C pour les PAC eau/eau ;

    • À un régime de température de 0/-3°C et 30/35°C pour les PAC eau glycolée/eau.

  • D’autres équipements hydrauliques (pompes ou circulateurs, échangeurs, vannes, ballons tampon de stockage, etc.).

• Dispositif de régulation de l’ensemble du système permettant d’assurer la communication et le bon fonctionnement entre les dispositifs de captage et de production (intégré à l’armoire électrique du système) ;

• Système non lié à un réseau de chaleur ou de froid ou à une boucle d’eau tempérée géothermique ;

• Systèmes installés uniquement pour la production d’ECS non éligibles aux CEE ;

• Pour la BAR-TH-178 : interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », lorsqu’il s’agit de la même PAC.
  

  Pour la BAT-TH-162 : interdiction de cumul avec la fiche BAT-TH-164 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », lorsqu’il s’agit de la même PAC.

Étude des ressources géothermiques réalisée par un professionnel qualifié RGE Etudes OPQIBI 10.07 « Etude des ressources géothermiques » ou d’une qualification équivalente.

Ingénierie de conception ou de réalisation réalisée par un professionnel qualifié RGE Etudes OPQIBI 20.13 « Maîtrise d’œuvre des installations de production utilisant l’énergie géothermique » ou d’une qualification équivalente.

Performances énergétiques requises :

PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW ayant une ETAS pour le chauffage (PAC hors appoint et hors dispositif de régulation) ≥

• 111 % pour une PAC moyenne / haute température ;

• 126 % pour une PAC basse température.

PAC de puissance thermique nominale > 400 kW ayant un COP ≥

• 4 pour une PAC eau glycolée/eau (COP mesuré sur un régime de température 0/-3°C et 30/35°C) ;

• 4,5 pour une PAC eau/eau (COP mesuré sur un régime de température 10/7°C et 30/35°C).

Lorsque la PAC couvre les besoins de refroidissement :

• Pour les installations produisant du rafraichissement actif : coefficient de performance frigorifique (EER) ≥ 3,6 (EER mesuré selon les conditions de performance nominales de la norme EN 14511 (régimes de températures 12/7°C à l’évaporateur et 30/35°C au condenseur)) ;

• Pour les installations produisant du froid par géocooling, coefficient de performance annuel froid (SEER) >

  • 20 pour du rafraîchissement sur sondes ;

  • 14 pour du rafraichissement sur aquifère superficiel ;

L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par les entreprises en charge des travaux,remise au bénéficiaire à l’achèvement et comportant :

• Raison sociale et adresse du bénéficiaire ;

• Caractéristiques techniques des locaux à chauffer : surface chauffée, nombre d’émetteurs de chauffage, types d’émetteurs de chaleur/froid retenu avec pour chacun le régime de température associé, température intérieure recommandée, etc. ;

• Caractéristiques techniques du besoin d'ECS : nombre de points de soutirage, volume d’eau chauffé, etc. ;

• Consommations énergétiques pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’ECS avant l’engagement de l’opération ;

• Calcul du besoin énergétique des locaux à chauffer, le cas échéant, après mise en place de mesures pour réduire les déperditions thermiques du bâtiment ainsi que calcul du besoin d’ECS ;

• Variations des besoins (courbe monotone) à prévoir au cours de la journée, du mois, de l'année (DJU) et fonctionnements par intermittences ;

• Dimensionnement de la puissance thermique fournie par le système géothermique à installer, Etas ou COP de chaque PAC à installer ;

• Caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels de la nouvelle chaufferie pour répondre aux besoins de chauffage / chauffage + ECS ;

• Caractérisation des ressources géothermiques : contexte réglementaire sous-sol (par ex : cartes réglementaires liées au cadre dela géothermie de minime importance, etc.), analyse du contexte géologique en tenant compte des forages à proximité et en utilisant la base de données des forages existants (banque BSS, etc.), coupe géologique prévisionnelle (profondeurs, épaisseurs, stratigraphie, etc.) ;

• Caractéristiques de l’échangeur géothermique : schéma d’implantation des sondes ou puits de forage (production et réinjection) avec mention du sens d’écoulement de la nappe, régime de températures retenu (évaporateur, condenseur PAC) :

  • Pour un échangeur ouvert sur aquifère superficiel : nombre de forages et usage (prélèvement, injection), profondeur (m), débit de pointe (m3/h), température de la ressource ;

  • Pour un échangeur fermé en sondes : nombre de sondes géothermiques, linéaire total (m), profondeur unitaire (m), type de sonde (double-U, simple-U, coaxiale, etc.), diamètre extérieur des tuyaux, espacement moyen entre sondes, puissance prélevée, ratio de puissance prélevée en W/ml de sonde, nombre d’heures de fonctionnement du champ de sondes (nombre d’heures équivalentes).

La preuve de réalisation mentionne :

• Mise en place d’un système géothermique comprenant un captage géothermique, associé à une ou plusieurs PAC, à des équipements hydrauliques et à un dispositif de régulation ;

• Usage du système géothermique : chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire, voire éventuellement pour le refroidissement du bâtiment ;

• Caractéristiques du dispositif de captage (échangeur thermique ouvert ou fermé) ;

• Caractéristiques de la / des PAC installées : usage couvert (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire et éventuellement refroidissement), type de PAC (eau/eau sur aquifère superficiel ou eau glycolée/eau sur sonde géothermique), type de refroidissement (PAC géothermique(s) réversible(s), rafraîchissement passif ou « géocooling », PAC géothermique(s) avec un fonctionnement en thermofrigopompe), puissance calorifique mesurée dans les conditions de performance nominale du mode chauffage basse température prévues par la norme NF EN 14511-2, pour les PAC de puissance ≤ 400 kW le type d’application pour l’installation de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;

• Performances énergétiques de la / des PAC installée(s) selon la puissance thermique nominale de la PAC et son usage : Etas ouCOP mesuré selon les conditions de la norme EN 14511-2 + éventuellement le coefficient de performance frigorifique si refroidissement (EER, SEER).

La facture des travaux doit mentionner : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé, sauf dérogation prévue par la réglementation.

Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier :

• Qualification RGE Etudes du professionnel réalisant l’ingénierie de conception ou de réalisation et Qualification RGE du professionnel réalisant l’étude des ressources géothermiques ;

• Etude de dimensionnement incluant l’étude des ressources géothermiques ;

• Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) de l’entreprise de forage ;

• Rapport de fin de forage ;

• Dans le cas où l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l’ADEME, la notification du contrat de financement associé.

Durée de vie conventionnelle : 25 ans

Secteurs d'application : Bâtiments résidentiels existants (BAR-TH-179) et Bâtiments tertiaires existants (BAT-TH-163).

Seules sont éligibles les PAC dimensionnées pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage + ECS. Les PACs utilisées uniquement pour la production d’ECS ne sont pas éligibles. Pour la BAR-TH-179 : interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire ». La pompe à chaleur doit être mise en place par un professionnel.

Date limite d’engagement : 31/12/2030

Performances énergétiques requises

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Le professionnel réalisant l’opération rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions à Tbase pour les surfaces desservies par le réseau de chauffage. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.

La preuve de réalisation mentionne :

• Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur de type air/eau ;

• Puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée ;

• Usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;

• Pour la BAR-TH-179 :
  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.
• Pour la BAT-TH-163

  • PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) ;

  • PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température de 35°C à la sortie de l’échangeur thermique intérieur.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

La facture des travaux doit mentionner : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé, sauf dérogation prévue par la réglementation.

Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier : note de dimensionnement

Durée de vie conventionnelle : 22 ans

Secteurs d'application : Bâtiments résidentiels existants (BAR-TH-180) et Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle (BAT-TH-164).

Seules sont éligibles les PAC dimensionnées pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage + ECS. Les PACs utilisées uniquement pour la production d’ECS ne sont pas éligibles.

• Pour la BAR-TH-180 :
  • interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-178 « Système géothermique », lorsqu’il s’agit de la même PAC
  • interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire »
• Pour la BAT-TH-164 : interdiction de cumul avec la fiche BAT-TH-162 « Système géothermique », lorsqu’il s’agit de la même PAC.

La PAC doit être mise en place par un professionnel.

Date limite d’engagement : 31/12/2030

Performances énergétiques requises :

Le professionnel réalisant l’opération rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions à Tbase pour les surfaces desservies par le réseau de chauffage. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.

La preuve de réalisation mentionne :

• Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ;

• Puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée ;

• Usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;

• Pour la BAR-TH-180 : l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.
• Pour la BAT-TH-164 :

  • Pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) ;

  • Pour les PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température de 35°C à la sortie de l’échangeur thermique intérieur.

La facture des travaux doit mentionner : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé, sauf dérogation prévue par la réglementation.

Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier : note de dimensionnement

Durée de vie conventionnelle : 22 ans