Obligation ISO 50001 : le calendrier réglementaire

Les entreprises françaises le savent, la réglementation énergétique et environnementale n’a de cesse d’évoluer. Et c’est au tour de la loi DDADUE du 30 avril 2025 d'apporter sa pierre à l’édifice, en rendant obligatoire pour certaines entreprises, la mise en place d’un système de management de l’énergie (encadré par la norme ISO 50001), à partir d’octobre 2027. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur l’obligation ISO 50001, ainsi que le calendrier réglementaire à respecter.

Norme ISO 50001 : de quoi parle-t-on ?

La norme ISO 50001 est la norme internationale qui encadre les systèmes de management de l’énergie (SMÉ). Elle spécifie les exigences liées à ces systèmes et fournit des recommandations de mise en œuvre.

Son objectif : aider les organisations à identifier leurs postes importants de consommation d’énergie, et à mettre en place des solutions pour les rendre moins énergivores.

Élaborée par une cinquantaine de pays membres de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), la norme ISO 50001 s’inscrit dans un contexte d’augmentation des prix de l'énergie liée à une ressource de plus en plus rare. Elle vise également à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, nécessaire pour limiter le réchauffement de la planète.

Créée en 2011, elle a ensuite été modifiée en 2018 afin de préciser certains concepts et apporter une méthodologie claire pour la mise en place d’un SMÉ au sein d’une structure (notamment sur la collecte des données et le suivi des résultats).

Vos activités relèvent du secteur industriel ? Vous êtes peut-être éligible à la prime PRO-SMÉ, une aide financière pour la mise en place d’un système de management de l’énergie dans votre entreprise. Pour les entreprises fortement consommatrices (>23,6 GWh / an), la demande doit être faite impérativement avant le 1^er octobre 2025.

En raison d’un volume exceptionnel de demandes, le dispositif de la prime PRO-SMEn est temporairement suspendu. Les inscriptions reçues après juillet 2025 sont placées sur liste d’attente. Nous vous tiendrons informés dès que la prime sera de nouveau accessible. 

Les objectifs de la certification

Avant d’aborder l'obligation ISO 50001, il est d’abord important de bien comprendre les objectifs de cette certification.

Comme expliqué plus haut, la norme ISO 50001 a pour finalité d’aider les organisations à structurer durablement leur gestion de l’énergie, et ceci via un concept phare : l’amélioration continue de la performance énergétique.

Pour atteindre cet objectif, la norme repose sur l’approche PDCA (Plan, Do, Check, Act), un cycle d’amélioration continue qui permet aux entreprises de progresser étape par étape :

1. Plan (diagnostic et planification) : réaliser une revue énergétique afin d’identifier les principaux postes de consommation et donc les possibilités d’amélioration des performances énergétiques ; puis définir un plan d’action avec des objectifs chiffrés, un calendrier et un budget alloué ;
2. Do (mise en œuvre) : déployer concrètement les actions prévues dans le plan d’action (remplacement d’équipements, installation de systèmes de régulation intelligents, optimisation des procédés de production, sensibilisation des collaborateurs à la sobriété énergétique…) ;
3. Check (suivi et mesure) : suivre la performance du système de management de l'énergie, ainsi que l’évolution des consommations à l’aide de solutions de monitoring ;
4. Act (analyse et amélioration continue) : évaluer les résultats, analyser les écarts, ajuster les stratégies et fixer de nouveaux objectifs pour garantir la pérennité de la démarche.

Résultat : 54 % des entreprises certifiées perçoivent un retour sur investissement supérieur ou en phase avec les objectifs prévus, d’après une étude de l’AFNOR. En effet, la mise en place de la norme ISO 50001 apporte de nombreux bénéfices aux structures, comme par exemple :

• Identifier les plus gros postes de consommation et donc les plus gros gisements d’économies d’énergie ;
• Prioriser les actions stratégiques qui auront le meilleur retour sur investissement ;
• Optimiser les processus industriels, logistiques et administratifs pour une meilleure productivité ;
• Inscrire la démarche dans la durée : chaque action réussie ouvre la voie à de nouveaux objectifs.

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La norme ISO 50001 est-elle obligatoire ?

A ce jour, la norme NF EN ISO 50001 est une norme volontaire, et non obligatoire.

Toutefois, cela a changé avec l’entrée en vigueur en avril 2025 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 (transposition dans le droit français de la directive EU 2023/2864).

Ainsi, à partir d’octobre 2027, les entreprises auront l’obligation de mettre en place un système de management de l’énergie dès lors que leur consommation annuelle d’énergie sera supérieure à 23,6 GWh (comprenant la consommation d’électricité et de combustibles, mais aussi de carburant).

À partir du 1^er octobre 2025, une deuxième obligation concerne les entreprises consommant plus de 2,75 GWh d’énergie / an (10 Térajoules). Ces dernières devront réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique de leurs activités. Il existe toutefois une exemption pour les entreprises certifiées ISO 50001 (sur au moins 80 % de leurs factures énergétiques).

NB : cette obligation existait déjà auparavant mais concernait les entreprises ayant un effectif > 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires > 50 millions € ou un bilan > 43 millions €.

Obligation ISO 50001 : le calendrier réglementaire

Voici un tableau récapitulatif permettant de mieux comprendre les exigences environnementales à venir, ayant un rapport avec la norme ISO 50001.Et ce n’est pas tout. Les entreprises vont devoir anticiper l’arrivée de réglementations énergétiques de plus en plus contraignantes, visant à atteindre la neutralité carbone en 2050 (objectif fixé par la SNBC). Il est probable que ces exigences progressent au fil du temps et concernent aussi bien l’efficacité énergétique, que la décarbonation des procédés et la sobriété des usages. Mieux vaut donc être prêt en anticipant ces obligations dès aujourd’hui.

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