Opérations spécifiques : quels sont les changements en avril 2025 ?

Publié le 27 avril au Journal Officiel (JO), l’arrêté du 18 avril 2025 vient apporter des précisions relatives aux opérations spécifiques du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Celles-ci financent des actions d’efficacité énergétique qui n’entre pas dans le cadre d’une opération standardisée. Quels sont les changements concernant les opérations spécifiques ? Décryptage Akéa Énergies.

Qu’est-ce qu’une opération spécifique des CEE ?

Une opération spécifique désigne une action d’économie d’énergie pour laquelle aucune fiche d’opération standardisée n’est applicable. Ces travaux, souvent porteurs de forts potentiels d’économies, font l’objet d’une évaluation particulière réalisée par le Pôle National des CEE (PNCEE).

Il peut s’agir d’opérations présentant une haute performance énergétique et/ou un caractère innovant. Le calcul des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) repose alors sur une estimation des économies réalisées ou de la performance énergétique atteinte, en comparant la situation de référence à celle observée une fois les travaux achevés.

Avril 2025 : les opérations spécifiques évoluent

L'arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE apporte plusieurs évolutions aux opérations spécifiques pour les installations fixes.

À compter du 28 avril 2025, ces opérations doivent désormais respecter les dispositions du guide technique de l’ADEME (avril 2025) pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique.

Par ailleurs, la version d’avril 2025 apportent quatre nouveaux changements :

• Durée de mesurage obligatoire
• Le gain énergétique se calcule en énergie finale intégrale (EFI)
• Transmission du calcul du gain GES (gaz à effet de serre)
• Le coût unitaire est calculé sur 48 mois au lieu de 36

Durée de mesurage obligatoire de 6 mois

La durée de mesurage devient obligatoire et dure 6 mois. En effet, l’opération doit confirmer qu’il y a bien des économies d’énergie faites grâce aux mesures réalisées sur une durée minimale de 6 mois après les travaux.

Pour les opérations de moins de 20 GWh cumac, la durée de mesurage est réduite à 2 mois.

Calcul du gain énergétique passe énergie finale intégrale (EFI)

Le demandeur doit fournir le calcul du gain énergétique annuel théorique en Énergie Finale Intégrale (EFI). Celui-ci remplace la méthode EFSR (Énergie Finale Situation de Référence).

Toutefois, si l'énergie après les travaux diffère de celle mesurée avant, il est impératif de fournir le calcul du gain énergétique annuel théorique selon la méthode EFSR (Énergie Finale Situation de Référence). Ce calcul, bien que fourni à titre informatif et distinct du calcul en EFI servant à déterminer le volume de CEE, est une condition indispensable à la recevabilité du dossier.

Ce nouveau calcul permet de prendre en compte chaque kWh d’économies d’énergie et de mieux valoriser les projets, notamment ceux portant sur l'électrification et les pompes à chaleur (PAC).

Le gain énergétique : comment le calculer ?

Le calcul du gain énergétique en EFI (kWh/an) est le suivant :
Gain énergétique annuel théorique = Consommation d’énergie finale annuelle de la situation de référence - Consommation d’énergie finale annuelle prévisionnelle après travaux

Calcul du gain GES généralisés à toutes les opérations spécifiques

Le demandeur doit présenter le détail du calcul du gain en émissions de gaz à effet de serre, pour les catégories 1 et 2.1, conformément à la norme ISO 14064-1. Les facteurs d’émissions à utiliser sont disponibles sur la Base Empreinte de l’ADEME.

Pour les installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU-ETS), si les émissions sont susceptibles d’être affectées par l’opération d’économie d’énergie faisant l’objet de la demande de CEE, le calcul des émissions évitées doit impérativement être cohérent avec la méthode de comptabilisation utilisée par l’exploitant de l’installation. Cette méthode figure dans le plan de surveillance de l’installation, document réglementaire requis dans le cadre de l’EU-ETS. Ce plan précise également les facteurs d’émissions applicables aux activités de l’installation concernée.

Afin de justifier la méthode utilisée et de valider les calculs, le plan de surveillance de l’installation doit être fourni.

Coût unitaire de l’énergie calculé sur 48 mois

Pour déterminer les économies financières et obtenir un temps de retour brut sur investissement supérieur à 3 ans, le demandeur doit établir un prix moyen de(s) énergie(s) en euros (HT), calculé sur les 48 mois (au lieu de 36 mois auparavant) précédant lʼengagement de lʼopération (date de décision de lʼinvestissement).

Comment calculer le temps de retour brut (TRB) de l’opération ?

Pour déterminer le temps de retour brut d’une opération, le calcul est le suivant : TRB (ans) = (Sur)coût investissement (€ HT) / Économies d’énergies annuelles

Pour les dossiers EU-ETS, il convient de prendre en compte les économies réalisées grâce aux quotas d’émission de GES alloués gratuitement, dont la valeur dépend de l’année d’engagement des travaux.

Akéa Énergies vous accompagne dans vos opérations spécifiques

Septembre 2025 : nouvelles bonifications pour certaines opérations

Publié le 6 septembre 2025, l’arrêté du 5 septembre crée notamment une bonification pour certaines opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme d'ajustement du carbone aux frontières (MACF). Voici les modalités et les conditions d’éligibilité :

• Pour les opérations spécifiques intervenant notamment dans les secteurs de l'aluminium, de l'acier, du ciment et des engrais* comportant un changement de vecteur énergétique conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), le volume total de CEE délivré est multiplié par 2.
• Ces opérations doivent avoir été engagées au plus tard le 31 mars 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033.
• Le devis ou le bon de commande, ainsi que la preuve du RAI (Rôle Actif et Incitatif) signés doivent avoir été transmis avant le 15 avril 2026.

*Liste exhaustive des secteurs visés

En outre, cet arrêté fait évoluer le calcul du coefficient, prolongeant et augmentant ainsi la bonification déjà existante pour les sites soumis aux quotas carbone :

• Nouveau calcul : C pour C = 1,75 × (1 + (Finitial - Ffinal)/100)
• Ancien calcul : C = 1 + (Finitial - Ffinal)/100

Finitial et Ffinal correspondent respectivement aux facteurs des émissions directes du combustible initial et du combustible final exprimées en gCO₂eq/ kWh PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur).

Ce coefficient est multiplié par le volume de certificats d'économies d'énergie pour les opérations spécifiques qui s'accompagne d'un remplacement de combustible solide, liquide ou gazeux par un combustible solide, liquide ou gazeux moins émetteur de GES.

L’arrêté s'applique aux opérations spécifiques engagées à compter du 7 septembre 2025.

Constitution et validation du dossier : quelles sont les étapes ?

1. Constitution du dossier CEE

• Composants administratifs : une preuve du rôle actif et incitatif du demandeur, un devis daté et signé, une facture, un justificatif attestant que l’opération n’a pas été réalisée dans le seul but de respecter la réglementation en vigueur, une Attestation sur l’Honneur (AH)
• Composants techniques : un rapport d’audit énergétique ou la dernière revue énergétique, une description du contexte et de l’activité du site, une description de l’opération, une description de la situation initiale, de référence et après travaux, le calcul du gain énergétique, le calcul détaillé du gain GES, la détermination de la durée de vie de l’équipement, le montant des CEE en kWh cumac, le calcul du temps de retour brut

2. Réception du dossier sur le site Internet du registre national des CEE en version numérique (si demandé par le PNCEE, envoi d’un dossier papier)
3. Instruction administrative : pour vérification de sa recevabilité administrative
4. Instruction technique : pour vérification de sa recevabilité technique
5. Validation du dossier : par le Pôle National des CEE et délivrance des CEE

Le Fonds Chaleur et les CEE sont-ils cumulables ?

Le Fonds Chaleur est une aide de l’ADEME dans les secteurs d’activités de la chaleur renouvelable ou récupérable. Depuis 2020, il est cumulable sous conditions avec le dispositif CEE.

Conditions d’éligibilité pour les réseaux de chaleur

L’opération doit générer une consommation supérieure à 12 GWh/an. L’étude économique menée par l’ADEME doit impérativement intégrer la prise en compte de la future délivrance de CEE. Le projet peut concerner la création, l’extension ou la densification d’un réseau de chaleur, à condition qu’il soit lié à une installation de récupération de chaleur provenant d’une unité de valorisation énergétique.

Conditions d’éligibilité pour la récupération de chaleur fatale

Pour un projet dont la capacité est inférieure à 6 GWh/an, le cumul avec d’autres dispositifs n’est possible que dans le cadre d’une opération spécifique. Pour un projet dépassant 6 GWh/an, le cumul est autorisé, sous réserve que l’étude économique de l’ADEME prenne en compte la délivrance future de CEE.

Les autres opérations peuvent être cumulables avec le Fonds Chaleur sous certaines conditions.