Comprendre la transposition de la Directive UE sur l'efficacité énergétique

La loi du 30 avril 2025, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, a été promulguée. Ce texte, initialement prévu par le gouvernement Barnier, a été repris par l'actuel premier ministre, et avait été adopté par le Parlement.

Ce texte, composé de 41 articles, vise à mettre en conformité le droit français avec différentes évolutions législatives européennes dans divers domaines, dont la transition écologique et l’énergie, pour les articles 17 à 25.

Pourquoi un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne ?

Ce texte prévoit notamment que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) renforce la surveillance des marchés de gros de l’énergie, intensifie la coopération au niveau régional, et assure une vigilance accrue sur les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l’électricité et du gaz.

Il vise également à transposer la directive relative à l’efficacité énergétique du 13 septembre 2023, afin de compléter les outils nécessaires à l’atteinte des objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques fixés dans le cadre de la planification écologique.

À ce titre, le texte introduit un objectif de réduction de consommation d’énergie finale de 30 % d’ici à 2030, ainsi qu’un certain nombre d’obligations à l’égard des organismes publics et des entreprises les plus consommatrices en énergie.

Détail par type de structures

Personnes morales de droit privé

L’article 25 de la loi actualise les règles d’assujettissement des entreprises — entendues comme les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612‑1 du code de commerce — quant aux obligations d'audits énergétiques réguliers ou de mise en place d'un système de management de l'énergie.

Désormais, ce ne sont plus les critères de taille d’entreprise qui sont pris en compte, mais leur niveau de consommation annuelle moyenne d'énergie finale. La mise en œuvre d’un système de management de l’énergie est obligatoire — au plus tard le 11 octobre 2027 — dès lors que la consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 23,6 GWh.

Celui-ci est certifié par un organisme lui-même signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Pour les entreprises qui n’auraient pas mis en œuvre de Système de Management de l’Énergie certifié ISO 50 001, celles-ci sont tenues de réaliser — au plus tard le 11 octobre 2026 — un audit énergétique et ce, tous les quatre ans, sur les activités exercées en France, lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh.

Cet audit énergétique satisfait des critères définis par voie réglementaire, ainsi que les exigences des normes NF EN 16247.

Lorsque les entreprises visées par cette disposition étaient déjà soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique, elles continuent de le faire tous les quatre ans.

L’audit est établi de manière indépendante par des auditeurs dont la compétence a fait l’objet d’une reconnaissance, par exemple via la qualification OPQIBI 1717, dont dispose le bureau d’études Akéa Énergies.

Ces entreprises sont par ailleurs tenues d’élaborer un plan d’actions sur la base des recommandations découlant de l’audit énergétique ou du système de management de l’énergie, publié dans le rapport annuel de l’entreprise.

Celui-ci recense les mesures à déployer pour se conformer auxdites recommandations, sous réserve de faisabilité technique ou économique.

L’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans est justifiée dans le plan d’action.

Enfin, ces entreprises sont soumises à une obligation de déclaration de la consommation annuelle d’énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 GWh par an.

"Il s'agit d'un changement de paradigme fort, avec le fait d'assujettir des organismes non plus par rapport à leur taille ou à leur chiffre d'affaires, mais bien par rapport à leurs consommations d'énergie finale. Cela permet donc de bien mieux cibler les potentiels d'économie d'énergie à l'échelle nationale. La généralisation de la certification ISO 50 001 pour les organismes très consommateurs dès 2027 offre un cadre de travail commun sur les questions de performance énergétique et permet d'accélérer le nombre de sites, établissements, usines... qui se certifient chaque année. Les systèmes de management de l'énergie (SMEn) certifiés offrent les meilleures conditions pour diminuer l’empreinte carbone et améliorer la compétitivité de ces structures. Le déploiement et le suivi des SMEn nécessitent par contre des ressources humaines importantes,  dédiées au pilotage de l’ensemble des sujets liés à la performance énergétique. Les entreprises concernées vont devoir s’adapter et intégrer l’énergie et la décarbonation au sein de l’ensemble de leurs processus et décisions stratégiques.”  déclare Théophile Girin, Responsable de l'agence Ile-de-France d'Akéa Énergies.

Centres de données

Les centres de données entendus comme les structures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes ou des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes.

Les modalités d’application, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produites par les centres de données ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à cette obligation, sont définies par décret en Conseil d’État.

“Ces dispositions envoient un message fort aux acteurs du secteur. En effet, avec le développement exponentiel du numérique et la conversion d’un certain nombre d’usages, la question de l’efficacité énergétique des centres de données, ou “data centers” est devenue centrale. À ce titre, ils ont à cœur d’atteindre un PUE (Power Usage Effectiveness) plus proche de 1. Cet indicateur d’efficacité énergétique montre  le ratio entre l'énergie totale consommée par l'ensemble du centre d'exploitation (avec entre autres le refroidissement, le traitement d'air, les onduleurs) et la partie qui est effectivement consommée par les systèmes informatiques exploités par le centre. La  transmission des données selon la puissance énergétique installée incitera les entreprises concernées à mettre en place des moyens nécessaires afin de réduire l’impact environnemental lié à leurs activités. Enfin, alors qu’ils génèrent beaucoup de chaleur fatale, la valorisation de cette  chaleur produite constitue un des principaux leviers de l’amélioration de la performance énergétique des sites industriels et tertiaires. Cette obligation créée un réel défi à l’égard des data centers ayant une puissance installée de plus de 1 MW. C’est une très bonne initiative.” relève Rudy Ayivi, Responsable du pôle Ingénierie technique financière du groupe Hellio.

Organismes publics

À l’exception de la consommation d’énergie des transports publics et des forces armées, le texte instaure :

• un objectif de réduction annuelle de consommation d’énergie à hauteur de 1,9 % par rapport à 2021, dont les modalités de calcul seront précisées par décret.
• une obligation de transmission des données relatives aux consommations d’énergie annuelles, dont les modalités seront précisées ultérieurement par décret.

Nb : dans cette optique, le logiciel de monitoring de l’énergie DeltaConso Expert facilite cette étape de collecte et de transmission des données, tout en permettant un pilotage des actions d'optimisation des consommations énergétiques.

• un objectif de rénovation annuelle de 3 % de la surface cumulée des bâtiments relevant du patrimoine de ces organismes, de sorte que ces bâtiments atteignent un haut niveau de performance énergétique, dont le seuil sera défini par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Toutefois, cet objectif peut être réputé atteint si les organismes publics réduisent chaque année leur consommation d’énergie finale, planifient les rénovations de leurs bâtiments et les réalisent.

“Ces dispositions élargissent très significativement l’impact de la Directive Efficacité Énergétique sur le secteur public, en créant une forme d’exemplarité à son égard. La loi fixe des objectifs ambitieux, avec un triptyque de réduction des consommations d’énergie finale, de rénovation du parc public et d’obligations de déclaration qui constitue des lignes directrices ambitieuses. La loi crée toutefois certains aménagements pour les collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants et les communes de moins de 5 000 habitants, qui auront respectivement jusqu’au 1er janvier 2027 et au 1er janvier 2030 pour se mettre en conformité sur l’objectif de réduction annuelle de 1,9 % de la consommation d’énergie finale cumulée, par rapport à 2021. Cela démontre une réelle volonté de transition énergétique tout en prenant en considération les défis que cela peut représenter pour les plus petites collectivités.” affirme Léa Monnier, Responsable du pôle Secteur public du groupe Hellio.

Plans climat-air-énergie-territoriaux

La loi modifie l’article L.229‑26 du code de l’environnement afin d’intégrer le développement des réseaux de chaleur et de froid dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

Cela concerne, d’une part, les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants existants au 1er janvier 2015, et d’autre part, la Métropole de Lyon ainsi que les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants, pour lesquels les modalités d’élaboration du programme d’actions sont précisées par voie réglementaire.

Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

Le texte complète le champ de l’article L.221-7-1 du code de l’énergie relatif au dispositif des Certificats d'Économies d’Énergie (CEE), dont Akéa Énergies est délégataire.

Il précise que “les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE” :

• Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint.
• Pour les autres secteurs, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de CEE selon des conditions et modalités définies par décret.