Ces derniers mois, la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf) a créé de nouvelles missions en lien avec la fraude à la rénovation énergétique, participant à la volonté de lutter efficacement contre les malfaçons et éventuelles pratiques peu scrupuleuses détectées sur le terrain. Un projet de loi dédié à la lutte contre les fraudes à la rénovation énergétique pourrait d’ailleurs être présenté avant la fin du premier semestre 2024.
S’inscrivant dans cette logique, la Direction générale de l’Energie et du Climat (DGEC) s’est attelée à renforcer les dispositifs de contrôle associés à certaines Fiches d’opérations standardisées (FOST).
Expert historique et indépendant du secteur en tant que délégataire CEE, le groupe Hellio, constatant certaines dérives émanant d’acteurs peu scrupuleux, avait préalablement attiré l’attention de l’administration à ce sujet. Le groupe avait fait part de sa volonté de préserver la réputation du dispositif, indispensable à son efficacité et sa pérennité, étant lui-même essentiel à l’atteinte de nos objectifs de performance énergétique des équipements et bâtiments.
C’est dans cette dynamique que l’arrêté du 22 février 2024 est entré en vigueur dès le 29 février 2024, créant les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches CEE suivantes :
- RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur »
- RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur »
- RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur »
De même, l’arrêté crée le référentiel de contrôle sur site des opérations relatives à la FOST BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires ».
Pour chacune de ces fiches, il met en place des obligations de contrôle sur site et par contact. Les nouvelles obligations de contrôle s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2024.
Enfin, l’arrêté modifie les fiches d’opérations standardisées RES-CH-106 et RES-CH-107 et précise la notion de réseau de chaleur, jusqu’alors pouvant être soumise à interprétation.
Ces nouvelles évolutions, aux entrées en vigueur immédiates, impliquent de nouveau une très grande réactivité de la part des acteurs du secteur, notamment quant à la réorganisation des équipes mobilisées et l’ajustement des coûts d’instruction de dossiers associés.
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Création des référentiels de contrôle
RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur »
Modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021, l’arrêté du 22 février 2024 instaure le contrôle sur site systématique de l’ensemble des opérations engagées à compter du 1er mars 2024, au titre de la fiche CEE RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur ».
À noter par ailleurs, l’arrêté modifie l’attestation sur l’honneur associée à la fiche RES-CH-106.
RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur »
Modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021, l’arrêté du 22 février 2024 instaure le contrôle sur site systématique de l’ensemble des opérations engagées à compter du 1er mars 2024, au titre de la fiche CEE RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ».
À noter par ailleurs, l’arrêté modifie la fiche RES-CH-107, qui impose désormais au professionnel de fournir un état récapitulatif des systèmes isolants mis en place et des points singuliers isolés, dont la date doit être mentionnée dans l’attestation sur l’honneur. Enfin, l’arrêté modifie l’attestation sur l’honneur associée à la FOST.
RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur »
Modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021, l’arrêté du 22 février 2024 instaure le contrôle sur site systématique de l’ensemble des opérations engagées à compter du 1er mars 2024, au titre de la fiche CEE RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ».
BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires »
Modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021, l’arrêté du 22 février 2024 instaure le contrôle soit sur site, soit par contact, de toutes les opérations éligibles à la bonification GTB au titre de la FOST BAT-TH-116 à partir du 1er mars 2024.
De même, il établit :
- Pour les opérations engagées entre le 1er janvier 2024 et le 29 février 2024, 100 % de contrôle par contact
- Pour toute opération engagée à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 30 juin 2024, les contrôles par échantillonnage selon les taux de :
- 12,5 % sur le lieu des opérations
- 100 % par contact
- Pour toute opération engagée à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, les contrôles par échantillonnage selon les taux de :
- 12,5 % sur le lieu des opérations
- 25 % par contact
- Pour toute opération engagée à compter du 1er janvier 2025, les contrôles par échantillonnage, selon les taux de :
- 15 % sur le lieu des opérations
- 30 % par contact
Précision de la notion de “réseau de chaleur”
Modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014, l’arrêté du 22 février 2024 précise que lorsqu’il est fait mention de réseaux de chaleur, “ceux-ci s’entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts”.
Face au développement du raccordement d’acteurs publics comme privés aux réseaux de chaleur, cette précision vise à lever toute interprétation sémantique et de sécuriser la mobilisation du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie en la matière.
